Forum LibereMa3G.com - Collectif de clients trompés par Orange

document exceptionnel signé Cédric!!!



INJONCTION DE FAIRE NOTICE

Au moyen de formulaire disponible ici :
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/a … 288v01.pdf

Il convient de saisir le Juge de proximité dans le ressort duquel se situe l’Agence ORANGE la plus proche de chez vous.

Pour savoir quel juge est compétent, rien du plus simple : rendez vous ici :
http://www.justice.gouv.fr/recherche-ju … onsult.php

Remplissez le formulaire comme suit :
Renseignements vous concernant
Renseignements sur votre adversaire, ne mettez rien dans la partie personne physique mais remplissez la partie personne morale en y mettant les coordonnées de l’Agence ORANGE.

Ensuite : vous exposez qu’un contrat « de téléphonie mobile a été souscrit le XX/XX/XX avec ORANGE, vous attribuant le numéro de ligne suivant 06.XX.XX.XX.XX. Vous avez opté pour le forfait XXXX ayant les caractéristiques suivantes XXXXXX et vous accordant notamment un accès sans limitation exprimée au réseau 3G+ ORANGE.

Vous demandez donc au Juge de proximité de « nom de la ville de la juridiction » de rendre une décision ordonnant au défendeur de : « Supprimer purement et simplement et non seulement partiellement comme le propose ORANGE,  toute limitation logicielle existant sur la ligne 06 XX XX XX XX et m’empêchant d’accéder au très haut débit mobile 3G+ et aux débits de 7,2 Mbits notamment dans les grandes agglomérations » avant le (mettre 15 jours, c’est raisonnable)

Et le cas échéant en cas d’inexécution de cette obligation de prononcer une condamnation à me payer la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts (le juge arbitrera).


Dater et signer

Envoyer ou déposer cette requête au greffe de la juridiction de proximité en veillant à y joindre : votre contrat initial, vos réengagements, la fiche descriptive de votre forfait, les articles de presse mentionnant l’existence du bridage et la volonté de débrider partiellement, les conditions générales et spécifiques, les captures d’écran de vos débits, les captures d’écran du site internet Orange.fr indiquant un accès sans limitation à la 3G+, les captures d’écran des spécification du site orange.fr à propos des capacités de l’iphone et du site apple.

Joindre un argumentaire comme celui-ci

Monsieur ou Madame le Juge de Proximité, ainsi que je l’ai exposé dans ma requête, j’ai souscrit un abonnement de téléphonie mobile avec offre data (internet illimité) auprès du réseau Orange. Tant leur contrat, que la fiche spécifique de mon abonnement que leur site internet (pièces X, X ,X, ) garantissent un accès sans limitation de débit au réseau 3G+ dont il est vanté la rapidité et l’efficacité afin d’attirer de nouveaux clients.

Je suis propriétaire d’un terminal compatible 3G+ en l’espèce le modèle XXX qui permet d’atteindre des débits de 7,2 Mbits (pièces X et X)

J’ai constaté que les débits sur mon terminal n’excédaient jamais 384 kbits rendant le téléchargement de mails avec pièces jointes lent, le visionnages de vidéo sur des sites comme Youtube pénible avec des coupures et une qualité vidéo moindre puisque le site détecte une vitesse de connexion lente.

Quand on se réfère aux conditions générales d’ORANGE (pièce X)   (à télécharger ici http://sites.orange.fr/ge/content/pdf/v … nement.pdf)

on constate pourtant que

Article 9.1 :
9.1. L’Opérateur est responsable de la mise en place des
moyens nécessaires à la bonne marche du Service. Il
prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité
et de la qualité du Service.

En bridant le débit 3G+ (de 3600 kbits à 7200 kbits) à de la simple 3G (384 kbits), l’opérateur est responsable.
Il offre un service de 10 à 20 fois inférieur à celui qui est promis et attendu par le consommateur.
Les difficultés techniques rencontrées ne sauraient exonérer ORANGE de sa responsabilité contractuelle.

Sur le site ORANGE nous pouvons lire ceci «  (espace mobile, rubrique assistance). La 3G+ est un accès au très haut débit mobile avec un débit de 3,6 mbits soit 10 fois plus rapide que la 3G et voire 7,2 dans les grandes agglomérations »
Il est également précisé « depuis fin 2007, le réseau 3G est 100%3G+ et toutes les ouvertures se font désormais directement en 3G+. »

Ce document est de nature contractuelle et est également constitutif d’une mesure de publicité. Les avantages, ou résultats promis ou escomptés de la 3G+ accessible à tous ne sont finalement pas assurés par l’opérateur.
Le débit 3G+ est une qualité substantielle de la prestation de service fournie par Orange puisque mise en avant dans les publicités, associé à un terminal 3G+ bien entendu.

Le contrat prévoit en outre :
6.3. Dans le cadre de la souscription d’une offre de
service permettant l’accès aux réseaux GSM, 3G et/ou
3G+ d’Orange France, le Client s’engage à utiliser le
réseau 3G et/ou 3G+ depuis son terminal mobile 3G
et/ou 3G+ à chaque fois qu’il se trouve en zone de
couverture 3G et/ou 3G+ et que le réseau 3G et/ou 3G+
est disponible.
Ainsi, les communications sont initiées prioritairement
sur le réseau 3G et/ou 3G+.

Orange annonce sans ambiguité possible un accès au réseau 3G/3G+ sous réserve d’un terminal compatible. Nul alinéa ne fait référence à une quelconque limitation ou bridage et ce quelque soit le type de forfait (Iphone ou non). La seule réserve concerne la zone de couverture et le basculement automatique au réseau en activité.

Voici ce que dit l’offre Iphone toujours tirée des documents contractuels d’Orange
Offres Orange pour iPhone

« Les offres Orange pour iPhone permettent de bénéficier :
- d’un forfait mensuel de communications dont la durée
varie selon l’offre choisie ;
- d’un crédit de SMS variable selon le forfait choisi ;
- d’un accès permettant de se connecter au réseau
internet en GPRS/EDGE/3G/3G+ ;
- d’un crédit d’heures permettant de se connecter aux
hotspots Orange wifi access variable selon le forfait
choisi ;
- d’un accès à la page d’accueil Orange et aux services
Orange World
- d’un accès au service Messagerie vocale visuelle
(« Visual Voicemail® »).
Restrictions d’usages
Afin de pouvoir permettre à l’ensemble des Clients une
utilisation optimale de ses forfaits Orange pour iPhone,
Orange France se réserve le droit de pouvoir limiter le
débit de l’accès au réseau internet au-delà d’un usage
de 500 Mégas octets par mois. »


L’iphone 3G et bien d’autres mobiles (http://www.mobilite.fr.orange-business. … iphone.php) sont pleinement compatibles 3G+

Dans la mesure où le client répond au point 6.2 du contrat (voir plus haut) et qu’il utilise à la fois une carte USIM et un terminal 3G+ Orange doit lui fournir la 3G+ sans limitation autre que le quotat de 500 Mo réinitialisé tous les mois.

Une limitation du débit non contractuellement prévue et ce quelque soit le type de forfait voix accompagné d’une offre data est une violation des clauses contractuelles existant entre l’opérateur et le client.

Par ailleurs, il faut convenir que le contrat est en violation de l'article 1er de l'arrêté du 16 mars 2006 relatif aux contrats de services de communications électroniques - pris en application de la disposition précédente - précise que :
Pour satisfaire à l'obligation d'information sur le niveau de qualité des services offerts prévue au paragraphe b de l'article L. 121-83 du code de la consommation, chaque contrat de services de communications électroniques doit faire apparaître au moins les mentions suivantes :
[…]
- le niveau de qualité minimum garanti pour chacune des caractéristiques techniques essentielles définies dans l'offre, telles que le débit, la capacité ou toute autre caractéristique susceptible d'être mesurée ;
[…]

Chaque information est fournie de façon précise et quantifiée dans l'unité appropriée."

Ne sont également pas respectés les articles L. 111-1 du Code de la consommation mettant à la charge de l’opérateur une obligation de renseignement d’une part :
"tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service".
et l’article L. 121-83 du Code de commerce d’autre part selon lequel, "tout contrat souscrit par un consommateur avec un fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques doit comporter au moins les informations suivantes :
[…]
b) Les services offerts, leur niveau de qualité et le délai nécessaire pour en assurer la prestation ;
[…]
d) Les compensations et formules de remboursement applicables si le niveau de qualité des services prévus dans le contrat n'est pas atteint".


Du fait du non respect de tous ces éléments de nature législative et contractuelle alors qu’une publicité importante est faite pour le réseau 3G+ fer de lance d’ORANGE et pourtant inaccessible au consommateur, il y a manifestement une pratique commerciale trompeuse au sens de l’article L.121-1 du Code de la consommation  modifié par la loi du 4 août 2008  selon lequel :
« I.-Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes :
1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d'un concurrent ;
2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants :
a) L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ;
b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ;
c) Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ;
d) Le service après-vente, la nécessité d'un service, d'une pièce détachée, d'un remplacement ou d'une réparation ;
e) La portée des engagements de l'annonceur, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services ;
f) L'identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ;
g) Le traitement des réclamations et les droits du consommateur ;
3° Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en oeuvre n'est pas clairement identifiable.
II.-Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu'elle n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte.
Dans toute communication commerciale constituant une invitation à l'achat et destinée au consommateur mentionnant le prix et les caractéristiques du bien ou du service proposé, sont considérées comme substantielles les informations suivantes :
1° Les caractéristiques principales du bien ou du service ;
2° L'adresse et l'identité du professionnel ;
3° Le prix toutes taxes comprises et les frais de livraison à la charge du consommateur, ou leur mode de calcul, s'ils ne peuvent être établis à l'avance ;
4° Les modalités de paiement, de livraison, d'exécution et de traitement des réclamations des consommateurs, dès lors qu'elles sont différentes de celles habituellement pratiquées dans le domaine d'activité professionnelle concerné ;
5° L'existence d'un droit de rétractation, si ce dernier est prévu par la loi.
III.-Le I est applicable aux pratiques qui visent les professionnels. »

En l’espèce, la pratique publicitaire d’Orange sur internet et sur ses plaquettes papier repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants :
a) L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ;
b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ;


Aussi pour tous ces motifs, j’ai l’honneur de solliciter qu’il soit fait droit à ma requête d’injonction de faire.