Forum LibereMa3G.com - Collectif de clients trompés par Orange

Il nous a aussi été suggéré de contacter l'afutt (http://www.afutt.org/particuliers/sinfo … sjava.html), paraît-il ultra efficace en la matière... et spécialisée.
Patdenice a fait le nécessaire et nous tient au jus, mais la piste est intéressante!

Je ne veux pas faire le rabat-joie mais il me semble primordial de faire deux choses:
1- établir une ligne d'attaque claire avec les procédures à engager synthetisées dans un pdf par exemple!
2- Contacter par mail tous les signataires de la pétition et leur envoyer le pdf!(cwiss où est-tu?)

De plus je ne sais pas comment se saisit une assoce comme UFC d'une affaire comme la nôtre, il me semble que quelques fois, elle s'auto-saisit ?
Tant que l'on a pas de nouveau (au niveau du siège à Paris), il ne faut pas s'emballer!
Une task force doit prendre contact demain avec UFC Paris, c'est bien cela?

Voici la lettre commune que je vous propose d'envoyer. N'hésitez pas à me faire part de vos remarques (sans violence ;o) ). Je m'excuse, par avance, pour les éventuelles fautes d'orthographe ou de grammaire.

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Collectif LibèreMa3G
www.liberema3g.com





    UFC-Que Choisir
    233, boulevard Voltaire
    75011 PARIS




Monsieur,

Nous sommes plusieurs milliers d’abonnés Orange Mobile mécontents et notre pétition a recueilli à ce jour plus de 5 000 signatures. L’objet de notre ire, parue dans de nombreux média, concerne le non-respect par cet opérateur de téléphonie mobile du contrat qu’il a passé avec l’ensemble de ses clients ayant souscrit un forfait ou une option comportant des échanges de données.

Orange se vante d’offrir à sa clientèle, possédant un terminal mobile adapté et lorsque la couverture le permet, un réseau 3G+ (technologie HSDPA) et ainsi lui permettre d’accéder à une multitude de services  dont l’accès à Internet et à la messagerie (mails). Cet accès est présenté dans les contrats, les publicités et les communiqués de presse comme étant rapide. Plus que la 3G (technologie W-CDMA) puisque les débits espérés oscillent entre 1,8 et 7,2 mégabits par seconde suivant les zones.

Or, après de nombreuses constatations personnelles puis de confirmations officieuses d’Orange par la voix de son service client, il s’avère qu’Orange bride les débits de l’ensemble de ses clients sans les en avoir informés lors de l’établissement du contrat.  L’opérateur se met directement en faute puisque le seul cas contractuel où il peut limiter le débit d’un usager est celui d’un dépassement d’un quota mensuel de 500 mégaoctets.

Plusieurs spécialistes des questions judiciaires se sont penchés sur la question. Il ressort que nous pouvons nous appuyer sur les points suivants :
-    Manquement de l’opérateur à ses obligations contractuelles, puisque sans dépassement de la limite des 500 Mo mensuels, Orange bride le débit de ses clients
-    Publicité trompeuse, toujours pour le même motif et dont le délit pénal est prévu et réprimé par les articles L. 121-1 et L. 121-6 du Code de la consommation
-    Défaut d'information précontractuelle, car aux termes de l'article L. 111-1 du Code de la consommation, "tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service"
-    Absence d'information sur le niveau de qualité du service fourni, car l’article premier de l’arrêté du 16 mars 2006 relatif aux contrats de services de communications électroniques, stipule, entre autres, qu’il doit être mentionné dans le contrat le débit minimum fournit par l’opérateur

Ainsi, nous sollicitons votre concours dans notre démarche à l’encontre de la société Orange Mobile et souhaitons vous rencontrer afin d’approfondir nos échanges.

Cordialement,
Le collectif « Libère Ma 3G »

Yoyo, pour moi elle me semble (presque) parfaite !
(sans parler des éventuelles corrections orthos, étant moi-même une quiche en la matière)

par contre, elle me semble parfaite pour l'action individuelle...
mais si on veut envoyer une lettre "collective" à l'UFC pour présenter notre mouvement, il faudra peut-être ajouter un paragraphe préliminaire... en gros : vous allez sans doute recevoir beaucoup de lettres comme celle-ci, nous sommes nombreux, déjà organisés (site, forum) et très motivés pour une action collective avec votre appui : voulez-vous nous aider? comment organiser l'action collective par votre biais?

un truc comme ça en plus développé et mieux écrit, quoi...
je peux m'en charger si tu veux.

pour le reste : limpide, concis, clair, parfait.

Voici la version corrigée.

En revanche, Thomas, je pense qu'elle ne s'adapte pas à une lettre individuelle étant donné le premier et le dernier paragraphes. Peut-être faut-il les changer pour qu'elle te convienne mieux ?

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Collectif LibèreMa3G
www.liberema3g.com
contact : xxxx@xxx.xxx

M./Mme TROIGE Plus
33 avenue des Hauts-Débits
33333 Géplusville
contact : xxxx@xxx.xxx



    UFC-Que Choisir
    233, boulevard Voltaire
    75011 PARIS




Madame, Monsieur,

Nous sommes plusieurs milliers d’abonnés Orange Mobile mécontents et notre pétition a recueilli à ce jour plus de 5 200 signatures. Organisés, motivés, prêts à agir par tous moyens légaux, nous sollicitons collectivement votre aide : si des actions individuelles sont déjà entamées par chacun de nous, une action collective, menée par votre association et appuyée par vos moyens, pourrait changer beaucoup de choses.
/
Je désire, par ce courrier, solliciter votre précieux soutien dans une action engagée contre l'opérateur de téléphonie mobile Orange.

L’objet de notre (mon) ire, parue dans de nombreux média, concerne le non-respect par cet opérateur de téléphonie mobile du contrat qu’il a passé avec l’ensemble de ses clients ayant souscrit un forfait ou une option comportant des échanges de données -ce sont ainsi des dizaines de milliers, sans doute plus, d'abonnés qui peuvent légitimement se sentir lésés.

Orange se vante d’offrir à sa clientèle, possédant un terminal mobile adapté et lorsque la couverture le permet, un réseau 3G+ (technologie HSDPA) et ainsi lui permettre d’accéder à une multitude de services  dont l’accès à Internet et à la messagerie (mails). Cet accès est présenté dans les contrats, les publicités et les communiqués de presse comme étant rapide. Plus que la 3G (technologie W-CDMA) puisque les débits espérés oscillent entre 1,8 et 7,2 mégabits par seconde suivant les zones.

Or, après de nombreuses constatations personnelles puis d’une confirmation officielle d’Orange par la voix de Monsieur Jean-Marie Culpin (Directeur du marché entreprises), il s’avère qu’Orange bride les débits de l’ensemble de ses clients sans les en avoir informés lors de l’établissement du contrat.  L’opérateur se met directement en faute puisque le seul cas contractuel où il peut limiter le débit d’un usager est celui d’un dépassement d’un quota mensuel de 500 mégaoctets.

Plusieurs spécialistes des questions juridiques se sont penchés sur la question. Il ressort que nous pouvons nous appuyer sur les points suivants :
-    Manquement de l’opérateur à ses obligations contractuelles, puisque sans dépassement de la limite des 500 Mo mensuels, Orange bride le débit de ses clients
-    Publicité trompeuse, toujours pour le même motif et dont le délit pénal est prévu et réprimé par les articles L. 121-1 et L. 121-6 du Code de la consommation
-    Défaut d'information précontractuelle, car aux termes de l'article L. 111-1 du Code de la consommation, "tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service"
-    Absence d'information sur le niveau de qualité du service fourni, car l’article premier de l’arrêté du 16 mars 2006 relatif aux contrats de services de communications électroniques, stipule, entre autres, qu’il doit être mentionné dans le contrat le débit minimum fournit par l’opérateur

Ainsi, nous sollicitons votre concours dans notre démarche à l’encontre de la société Orange Mobile et souhaitons vous rencontrer afin d’approfondir nos échanges.

Merci par avance pour votre aide,

Cordialement,
M. TROISGE Plus /
Le collectif « Libère Ma 3G »

Hello,

Juste une petite remarque au sujet du courrier : la société qui fournit le service ne s'appelle pas "Orange Mobile" mais "Orange France".

sgconseil a écrit:

Collectif ou individuel, là est la question.
Pour info, lors du passage à deux taux de TVA des forfaits Orange(ex-Wanadoo), j'ai bataillé seul, et obtenu le retour à un seul taux de TVA ! (car en tant que professionnel, le système bâtard mis en place me revenait plus cher qu'avant)
A la dispo de ceux, pros, qui ont le même problème
Pour la 3G+, je m'en sers effectivement très peu, et surtout compte tenu du débit réel (en banlieue d'une grande agglo, pas au fin fond de la lozère!)

Ce n'est pas parce qu'aujourd'hui tu t'en sers très peu qu'il ne faut pas te joindre à nous : si aujourd'hui nous laissons faire, demain orange nous vendra une option payante pour avoir accès à une vrai 3G+. Tu payes pour un service, certe aujourd'hui tu ne t'en sers pas beaucoup mais tu n'est pas madame Irma, peut-être que dans quelques semaines/mois, la 3G+ sera importante pour l'utilisation de ton mobile. Donc cela te prendra pas plus de 15 minutes pour rédiger une mise en demeure et l'envoyer à Orange, et crois moi, 15 minutes c'est rien quand tu verras le temps que tu vas perdre à attendre le relevé de ton courrier ou le téléchargement des pièces jointes sur la pseudo 3G+ d'orange !!!!!

tburgel a écrit:

Bbernie!
Welcome back!

et merci pour tout!!

je viens de modifier légèrement on courrier, yoyo, mais c'est vraiment juste du chipotage.
cf. plus haut ; il suffit de changer/sélectionner les paragraphes/expressions en gras pour rendre la lettre compatible avec l'action collective et avec l'action individuelle...

Super. Qui se charge de l'envoyer ?
Quelle adresse e-mail/postale donne-t-on ?

yoyo581 a écrit:

bbernie a écrit:

Hello,

Juste une petite remarque au sujet du courrier : la société qui fournit le service ne s'appelle pas "Orange Mobile" mais "Orange France".

C'est Orange France tout court ?

Oui c'est bien ça (cf. la première page du contrat d'Orange, en tout petit en haut).

Voici la lettre adressée par mdrCedric, je me permets de la mettre en ligne à sa demande

                    Le 26 août 2008

                                A
Monsieur le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes


Objet : Bridage du débit 3G+ des abonnements mobiles Orange
Référence : Numéro d’appel : 06 XX XX XX XX
   
    Monsieur le Directeur Départemental,

J’ai l’honneur de solliciter de votre bienveillance l’examen de la situation de manquement caractérisé aux obligations contractuelles d’une part et de pratique commerciale trompeuse au sens de l’article L.121-1 du Code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008 d’autre part, pratiqués par Orange France du Groupe France Telecom, afin d’y donner toute suite utile.
Il s’avère que de nombreux abonnés mobiles ORANGE munis de terminaux de diverses marques (Apple, HTC, Nokia etc…) permettant d’accéder à l’internet mobile très haut débit 3G+ ont, après tests multiples, constatés que les débits accessibles sur leur ligne n’excédaient pas 384 kilobits par seconde alors que tous les abonnements Orange donnent accès à la 3G+ soit des débits pouvant être 10 fois supérieurs voire 20 fois dans les grandes agglomérations  ainsi que la société Orange l’affirme sur son site, se félicitant de l’efficacité de sa couverture 3G qui est depuis fin 2007 100% 3G+.
La société Orange soumise à  une pression grandissante des clients mécontents relayés par les médias ainsi que par les sites internet, a reconnu avoir volontairement bridé toutes les lignes.
Cette restriction est imposée de manière unilatérale et léonine par l’opérateur téléphonique.
Celui-ci,  dans le même temps, propose à de nouveaux clients, potentiels acquéreurs d’une clé USB 3G+ et d’un forfait « Internet Everywhere », des débits de l’ordre de 7,2 Mbits donc non bridés créant ainsi un déséquilibre entre la clientèle qui lui est acquise sous obligation d’engagement et les futurs clients.
Ce bridage est intervenu sans information préalable du consommateur donc en violation du point 11 des conditions spécifiques d’abonnement prévoyant une information du consommateur en cas de modification des caractéristiques du service afin de lui permettre le cas échéant de résilier le contrat.
Il est par ailleurs intervenu en violation des points 6.2 et 6.3 des conditions spécifiques prévoyant un accès au réseau 3G/3G+ sans restriction aucune à l’exception toutefois d’une éventuelle et non systématique limitation de débit au-delà d’un volume de 500 Mo par mois pour les offres de forfait Iphone. Il est entendu que cette limitation n’est pas en cause puisque le bridage systématique et permanent est en vigueur dès le premier jour de renouvellement de forfait.
Outre la violation de ces points contractuels non contestée dans les faits par l’opérateur téléphonique, cette limitation est en totale contradiction avec les nombreuses informations à caractère publicitaire et contractuel présentes non seulement sur le site www.orange.fr mais aussi dans les plaquettes d’information à l’usage du public et relayant  les caractéristiques des forfaits.
L’opérateur téléphonique qui entend user de la qualité et de la vitesse de son réseau 3G+ sans allusion à une quelconque limitation pour inciter à contracter un abonnement téléphonique me paraît ainsi induire en erreur le consommateur par des allégations, indications et présentations fausses sur les caractéristiques essentielles du service, en l’espèce accès au réseau 3G+, à savoir ses qualités substantielles, les conditions de son utilisation, son aptitude à l’usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation entrant ainsi dans la prévention décrite par l’article L.121-1 du Code de la consommation.
Il convient de noter qu’Orange en réponse au mécontentement des consommateurs a indiqué selon des sources de la presse, envisager de « débrider » les forfaits jusqu’à 1 mégabit par seconde à compter du 15 septembre 2008.
Cette opération reste toujours dans la pratique une limitation du service offert au consommateur et non un juste retour de la situation à la normale, l’opérateur restant dès lors en contradiction manifeste avec les termes publicitaires et contractuels annoncés.
Par ailleurs, il y a tout lieu de considérer que cette modification des caractéristiques du service offert doit selon les dispositions contractuelles (point 11 susvisé des conditions spécifiques) s’accompagner d’une information personnelle précise délivrée au consommateur dénommé « le Client » au moins un mois avant son entrée en vigueur, le Client pouvant résilier le contrat sans frais jusque dans un délai de quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de la modification. D’ores et déjà, Orange ne respecte pas cette disposition.
Aussi j’ai l’honneur de vous saisir de cette situation inacceptable et portant atteinte à l’intérêt d’un très grand nombre de consommateurs, afin en premier lieu, de contraindre Orange France à respecter ses obligations contractuelles en restaurant un réseau 3G+ non limité sans aucune discrimination entre les clients grand public.
En second lieu, et en application de l’article L.121-2 du Code de la consommation, je sollicite de votre direction, de bien vouloir envisager le cas échéant après enquête, une saisine du Ministère Public afin de faire cesser et de réprimer les éventuels agissements de pratique commerciale trompeuse.
Vous trouverez ci-joints tous documents utiles de nature à justifier la véracité de mes allégations (contrat, copies d’écran du site Orange.fr, articles de presse, tests de débits etc…)
    Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur Départemental, en l’expression de ma haute et respectueuse considération.

Comment qu'ils sont forts nos juristes à nous qu'on a !