Forum LibereMa3G.com - Collectif de clients trompés par Orange

A la lumière des jurisprudences citées(Nanterre et CA Versailles), est affirmée l'obligation de résultat quant à la fourniture du service contractuel et limite les clauses d'exonération de la responsabilité de l'opérateur aux cas de force majeure.La force majeure étant actuellement retenue restrictivement par les tribunaux.En somme, Orange nous doit la 3G+, quel que soit l'état de son réseau, les dysfonctionnements, les améliorations, les extensions ou toute autre intervention del'opérateur ne l'exonérant en rien de nous founir la 3G+, qui figure dans nos contrats et pour laquelle nous nous sommes engagés avec Orange.C'est une lapalissade en effet que de dire que pour ma part, par exemple, j'ai souscrit un forfait illimité Iphone pour pouvoir surfer, télécharger via mon Iphone avec la vitesse afférente au réseau 3G+.Si j'avais su que le réseau ne le permettait pas, par la seule volonté d'Orange  et qu'un bridage allait être appliqué, je n'aurai pas souscrit ce type de forfait et je n'aurais pas fait l'acquisition de l'Iphone.En effet, dans une décision rapportée, il est clairement affirmé que le package vendu par l'opérateur (forfait +Iphone 3G en ce qui nous concerne) est indissociable et c'est donc à l'égard de ces deux composantes que notre choix s'est porté.
Aussi, juridiquement, on peut relever avec l'appui des conditions générales et spécifiques d'abonnement,du Code de la Consommation, de la jurisprudence, de l'arrêté de 2006, des articles de presse , des différents supports pub d'Orange et de leur offre sur le site particulièrement, de l'article 1134 du Code Civil,l'article 1116 du Code Civil les points d'action:

1°)-absence de bonne foi lors de la formation du contrat (défaut d'information essentielle sur les caractéristiques du service):article 1134 du Code Civil +obligation étendue d'information s'imposant à tout professionnel prestataire de services.
2°)-non respect des dispositions de l'arrêté de 2006 quant aux exigences qui devaient régir la description contractuelle du service et de l'offre en général (renforce le 1°) et manquement au devoir d'information du professionnel à l'égard du particulier consommateur sur le fondement de L.111-1 du code de la consommation:
"Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service."

Obligation par ailleurs posée par l'article 1602 du Code Civil , qui est de droit commun: " Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.

Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur."

3°)-dans le même ordre d'idée, réticence dolosive qui permet de faire annuler le contrat, s'agissant d'un vice du consentement:en ne remplissant pas son obligation d'information en tant que professionnel et en omettant sciemment de mentionner le bridage et l'absence d'accessibilité au réseau 3G+, Orange s'est rendu coupable de manoeuvres dolosives visant à faire souscrire le maximum de clients.

4°)-inexécution contractuelle, sur le fondement de l'obligation de résultat pesant sur l'opérateur, incapable ou non désireux de fournir le réseau 3G+ contractuellement garanti.

A noter que même en cas de débridage mi septembre, vous restez recevable à agir sur le fondement du manquement au devoir d'information et la réticence dolosive aux fins de résiliation et dommages et intérêts, ces griefs ne pouvant être couverts puisqu'ils vicient la formation même du contrat.

Voila selon moi les différentes motivations et griefs qui peuvent être soulevés à l'appui d'une instance au civil, au vu de l'ensemble des éléments collectés.
Inutile de dire que sur ces fondements, la résiliation ne peut être légitimement refusée pour ceux qui le souhaitent.
On le voit, les deux idées directrices sont clairement la violation du devoir d'information précontractuel et de l'obligation de résultat quant à la non fourniture du service contractuel payé.