Forum LibereMa3G.com - Collectif de clients trompés par Orange

Voici le travail de synthèse réalisé par mdrcedric, qui m'a demandé de le mettre en ligne.


Bridage 3G+ Orange

Les moyens d’action possibles :
I.    Au civil
II.    Au pénal

I.    Au civil :

A.    La compétence :

1°) Compétence d’attribution :
Article L.221-4 du Nouveau Code de l’organisation judiciaire : Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, le tribunal d’instance connaît en matière civile, de toutes actions personnelles ou mobilières jusqu’à la valeur de 10000 euros. Il connait aussi des demandes indéterminées qui ont pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10000 euros.

Article L.231-3 du Nouveau Code de l’organisation judiciaire : la juridiction de proximité connaît en matière civile, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, des actions personnelles ou mobilières jusqu’à la valeur de 4000 euros.
Elle connait des demandes indéterminées qui ont pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 4000 euros.
Elle connait dans les mêmes limites, en vue de lui donner force exécutoire, de la demande d’homologation du constat d’accord formée par les parties, à l’issue d’une tentative préalable de conciliation.

Dans notre cas d’espèce, la juridiction compétente est la juridiction de proximité puisque l’enjeu est inférieur à 4000 euros. S’agissant d’un contrat à exécutions successives, on peut considérer que la valeur de l’enjeu peut-être constituée par la valeur de l’abonnement prise sur la période d’engagement.
2°) Compétence territoriale :
Il se trouve dans le contrat d’abonnement orange, dans les conditions générales, une clause attributive de compétence au point 13.2
13.2 Compétence juridictionnelle
Le présent Contrat est régi par la loi française. Lorsque
le Client a la qualité de commerçant à défaut de règlement
amiable, les parties conviennent de soumettre leur
différend aux Tribunaux relevant de la compétence de la
Cour d’Appel de Paris.
Celle-ci nous est inopposable puisque nous n’avons pas la qualité de commerçant. Nous restons donc cantonnés au droit commun qui est régi par les articles 42, 43 et 46 du nouveau Code de procédure civile pour ce qui nous intéresse.
Ainsi l’article 42 dispose que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
L’article 43 précise :le lieu où demeure le défendeur s’entend : s’il s’agit d’une personne morale, du lieu où celle-ci est établie.
On pourrait penser que toute action doit être intentée contre le siège d’Orange mais en réalité une jurisprudence ancienne et bien assise a  consacré la théorie des succursales et gares principales. Il est donc possible d’assigner devant la juridiction de proximité dans le ressort de laquelle orange a une succursale ou une agence ayant le pouvoir de les représenter à l’égard des tiers…
Bien entendu, toutes les agences orange répondent à ce critères car toutes autant les unes que les autres peuvent nous faire signer des contrats...
Il est donc possible de saisir la juridiction de proximité dans le ressort de laquelle se situe l’agence Orange la plus proche de chez vous.
L’article 46 du Nouveau Code de procédure civile édicte une exception à ce principe de bénéfice de juridiction pour le domicile du défendeur. Il s’agit d’un choix donné au demandeur : il peut outre la juridiction du lieu ou demeure le défendeur, choisir en matière contractuelle la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service ;
Ainsi dans le cadre d’un contrat de téléphonie mobile, quel est il ? le lieu de facturation peut-être là où est domicilié l’utilisateur du terminal mobile. J’avoue que sur ce point je n’ai rien trouvé mais la théorie des gares principales me semble de loin la meilleure option.
B.    Le type d’action à engager :
Puisque nous sommes devant la juridiction de proximité, 3 actions sont possibles. Je laisserai de côté la distinction entre action au fond et référé qui me semble dénuée de tout intérêt. En effet dans notre cas, le référé qui est une procédure urgente ne se justifie absolument pas…
1.    L’injonction de faire :
Article 1425-1 et suivants du Nouveau Code de procédure civile :
L’exécution en nature d’une obligation née d’un contrat entre des personnes n’ayant pas toutes la qualité de commerçant peut être demandée au tribunal d’instance lorsque la valeur de la prestation dont l’exécution est  réclamée d’excède pas le taux de compétence de cette juridiction.
Le juge de proximité est compétence dans les limites définies au code de l’organisation judiciaire et dans les conditions de l’article 847-5 du présent Code.
Concrètement, cette procédure permet par simple requête adressée ou déposée au greffe (ou courrier, c’est la même chose) de saisir le juge de proximité et de lui demander d’enjoindre à votre cocontractant de s’exécuter.
Cette procédure a de gros avantages. Elle est gratuite, très simple vous n’avez pas à comparaitre devant le juge qui statue au vu de votre dossier. Vous avez un formulaire à cette adresse :
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/i … icle=11271
Le juge de proximité examine votre demande. Si elle lui parait bien fondée, alors il rend une ordonnance d’injonction de faire. Elle est insusceptible de recours ce qui n’est pas négligeable. Votre cocontractant n’a d’autre choix que de s’exécuter. S’il ne le fait pas, l’affaire revient à une audience que le juge fixe dans l’ordonnance (art.1425-4). Autre avantage c’est que depuis 2005, vous pouvez outre la demande d’exécuter l’obligation de faire , solliciter des dommages et intérêts en cas d’inexécution de l’ordonnance d’injonction de faire.
Le greffe notifie par lettre recommandée avec avis de réception l’ordonnance aux parties. Il n’y a donc rien à faire de plus pour le demandeur.
Si le cocontractant s’exécute dans le délai, il suffise d’aviser le greffe qui stoppera la procédure.
Si le Juge rejette votre requête d’injonction de faire, la décision est certes sans recours mais rien n’est perdu puisqu’il est possible de procéder selon les voies de droit commun (déclaration au greffe, assignation etc).
Cette procédure est donc très intéressante à plus d’un titre.
2.    La déclaration au greffe :
Prévue par l’article 847-1 du Nouveau Code de procédure civile : Lorsque le montant de la demande n'excède pas 4 000 euros, la juridiction peut être saisie par une déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée.
Outre les mentions prescrites par l'article 58, la déclaration doit contenir un exposé sommaire des motifs de la demande.
La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement de la déclaration.
Cette procédure simplifiée permet à l’instar de la procédure d’injonction de faire, de saisir la juridiction de proximité sans frais, par déclaration remise ou adressée au greffe par courrier. Votre déclaration doit contenir un exposé sommaire des motifs de la demande. Elle ne peut consister qu’en la demande d’une somme d’argent inférieur à 4000 euros.
Cette procédure implique de passer devant le juge et de plaider son affaire. Afin de gagner du temps et d’éviter les demandes de renvoi faites par l’adversaire, il est fortement conseillé d’envoyer par LRAR à votre adversaire (en ne manquant pas de conserver les copies) les pièces que vous soumettrez au juge afin de respecter le principe du contradictoire selon lequel votre adversaire doit connaitre votre argumentaire et être en mesure de préparer sa défense.
A mon sens, cette procédure n’est pas inintéressante bien que limitée à la demande d’une somme d’argent, bien sûr sauf si vous envisagez de solliciter contre orange uniquement des dommages et intérêts et non le débridage de votre ligne alors elle est parfaite.
Par déclaration au greffe, on ne peut en effet pas présenter de demande indéterminée c'est-à-dire une demande qui ne soit pas précisément chiffrée et donc limitée à la demande d’une somme  d’argent comme dit précédemment.
Cela étant, il y a une façon de contourner cette limitation. Il est possible de déposer une déclaration au greffe pour demander une indemnité contre Orange et dans la mesure  ou son représentant comparait à l’audience, il est possible de présenter à ce moment là une demande additionnelle (art 65 et 70 du nouveau Code de procédure civile) tendant en plus au débridage de la ligne.
Par contre si personne ne comparait en face c’est le hic, cette astuce n’est pas possible. Le juge peut soit rendre un jugement au seul vu de votre argumentaire et donc pas moyen de demander le débridage soit vous inviter à assigner votre adversaire (cf 3.)
A l’issue du procès, un jugement est rendu. Il faudra demander une grosse au greffe c'est-à-dire une copie  revêtue de la Grosse (terme barbare qui désigne un tampon spécial qui permet de faire exécuter le jugement). Ce document est précieux et il ne faut surtout pas l’égarer.
Deux solutions, proposer une exécution volontaire amiable à votre adversaire qui ne génèrera aucun frais ou saisir un huissier de justice pour faire exécuter le jugement (il faudra faire une avance mais la charge de la signification incombe au perdant, sauf un droit que l’huissier perçoit).

3.    L’assignation :
C’est le mode traditionnel de saisine d’une juridiction.
D’après l’article 55 du Nouveau Code de procédure civile, c’est un acte d’huissier. Cela signifie qu’elle n’est pas gratuite. Il faut bien évidemment payer l’huissier. La charge au final est supportée par la partie perdante mais il faut faire l’avance. L’assignation qui est rédigée par un professionnel du droit contient toutes les mentions nécessaires.
Elle permet de solliciter une somme d’argent bien sûr mais aussi et surtout de présenter toute demande indéterminée c'est-à-dire non chiffrée. Concrètement le débridage mais aussi la résiliation du contrat !
Dans tous les procédures exposées, sachez que l’avocat est facultatif et vu ce qu’on a pas nécessaire je pense. Néanmoins pour ceux qui le souhaitent et dont les revenus sont inférieurs à 886 euros, il y a l’aide juridictionnelle (http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/a … 036n02.pdf). Tous les frais sont payés par l’Etat (avocat huissiers) et si l’adversaire perd, il gagne en plus a voir recouvrer contre lui les frais avancés par l’état, pour info, 16 unités de valeur pour un avocat = 440 euros… plus les frais d’huissier, c’est dire si la note peut-être salée !!!

C.    Le fond du droit, les moyens à invoquer
C’est ce qui nous intéresse le plus particulièrement ! que dire contre orange, de quoi se prévaloir ?
Nous sommes en matière contractuelle, donc il faut engager la responsabilité contractuelle de l’opérateur sur le fondement des articles 1134 du Code civil : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou  pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi » et 1147 du même code :
« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. »
Plusieurs choses doivent être démontrées : la prestation de service que nous doit Orange d’une part, et le manquement à son obligation d’autre part.
1.    La prestation due par orange :
Elle se déduit de plusieurs choses : du contrat. Ce morceau de papier signé, notamment lors du renouvellement. Celui-ci est plutôt laconique et renvoie aux conditions générales voire spécifiques pour les abonnements.  Ce document est disponible sur le site orange.fr ici : http://sites.orange.fr/ge/content/pdf/v … nement.pdf
Pas mal de choses sont intéressantes les voici :

Article 9.1 :
9.1. L’Opérateur est responsable de la mise en place des
moyens nécessaires à la bonne marche du Service. Il
prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité
et de la qualité du Service.

Dès lors que la qualité du réseau est en cause, l’opérateur est responsable. C’est la pierre angulaire et à mon sens le fondement de la responsabilité contractuelle d’Orange. Si son réseau 3G+ ne suit pas il doit clairement prendre les mesures nécessaires non seulement au maintien de la continuité mais aussi de la qualité du service et par qualité il faut bien entendu comprendre les débits offerts.
Les difficultés techniques rencontrées ne sauraient l’exonérer de sa responsabilité car il ne s’agit pas d’un cas de force majeur (exterieur, imprévisible, irrésistible : ex catastrophe naturelle, fait du prince : contrainte imposée par l’Etat comme un refus d’autorisation etc…)
Léger bémol à apporter, l’article 8.7 :
8.7. Le Client reconnaît également être informé des
caractéristiques et des limites de l’Internet et notamment,
reconnaît qu’il a une parfaite connaissance de la nature
d’Internet, et en particulier de ses performances
techniques et des temps de réponse pour consulter,
interroger ou transférer des informations.
Oui mais dans ce cas précis, ce point nous apporte un avantage puisque nous connaissons les caractéristiques de l’internet 3G+ ou HSDPA et du débit qu’il offre

Voici tiré du site orange ce qu’on a (espace mobile, rubrique assistance). La 3G+ est un accès au très haut débit mobile avec un débit de 3,6 mbits soit 10 fois plus rapide que la 3G et voire 7,2 dans les grandes agglomérations. Le cheval de bataille : la couverture réseau de la population française et le réseau 3G est 100% 3G+. D’autres articles sur le net donne la même définition de la 3G+ appelée aussi 3,5 G. Le débit minimal de la 3G+ est de 1,8 Mbits quand la 3G plafonne à 384 kbps.
Ce document est de nature contractuelle et est également constitutif d’une mesure de publicité. On nous vante les avantages, ou résultats promis ou escomptés de la 3G+ accessible à tous. La 3G+ devient une qualité substantielle de la prestation de service fournie par Orange à tel point que ce qui peut inciter à contracter chez cet opérateur c’est justement cette couverture réseau associée à l’usage d’un terminal compatible.
Quand le document n’est pas de nature contractuelle, cela apparait clairement sur le site d’orange et il en est ainsi par exemple pour la carte prévisionnelle de couverture 3G/3G+
C’est ici : http://couverture-reseau.orange.fr/france/netenmap.php
« Document non contractuel. Carte fournie à titre indicatif par Orange France ». A contrario il est raisonnable d’en déduire que faute d’une telle indication, les informations du site Orange sur les caractéristiques du réseau, les offres ont toutes une nature contractuelle.
Quel service nous fournit Orange c’est dans les points 6.2 et suivants des conditions spécifiques :

6.2. Dans le cadre de la souscription d’une offre de
service permettant l’accès aux réseaux GSM et/ou 3G
et/ou 3G+ d’Orange France, le Client s’engage à utiliser
la carte SIM/USIM qui lui a été remise avec un terminal
mobile compatible.
Orange France est matériellement et contractuellement
indépendant du terminal GSM et /ou 3G utilisé par le
Client.
6.3. Dans le cadre de la souscription d’une offre de
service permettant l’accès aux réseaux GSM, 3G et/ou
3G+ d’Orange France, le Client s’engage à utiliser le
réseau 3G et/ou 3G+ depuis son terminal mobile 3G
et/ou 3G+ à chaque fois qu’il se trouve en zone de
couverture 3G et/ou 3G+ et que le réseau 3G et/ou 3G+
est disponible.
Ainsi, les communications sont initiées prioritairement
sur le réseau 3G et/ou 3G+.
Orange nous annonce clairement un accès au réseau 3G/3G+ sous réserve d’un terminal compatible. Nul alinéa ne fait référence à une quelconque limitation ou bridage. La seule réserve concerne la zone de couverture et le basculement automatique au réseau en activité.
On revient à la capture d’écran ci-dessus : depuis fin 2007, le réseau 3G est 100%3G+ et toutes les ouvertures se font désormais directement en 3G+.
La 3G+ est donc pleinement accessible à tous les forfaits sans aucune restriction et ce de manière automatique.
Voici ce que dit l’offre Iphone toujours tirée des documents contractuels d’Orange
Offres Orange pour iPhone
La souscription d’un abonnement à un forfait Orange pour
iPhone s’effectue sur les points de vente participants (dont
la liste est accessible depuis le site www.iphone.orange.fr),
sur le site www.orange.fr ou auprès du service clients.
Pour les possesseurs d’un iPhone, une fois l’abonnement
Orange pour iPhone activé sur le réseau d’Orange, le
Client doit télécharger et installer le logiciel iTunes sur
son ordinateur (disponible depuis www.apple.com/fr/
downloads/), puis créer un compte iTunes Store (la
création de l’iTunes Store est facultative dans le cadre
de l’activation de l’iPhone). Le Client doit ensuite
synchroniser son terminal iPhone avec le logiciel « iTunes »
(en le connectant avec son câble USB sur son ordinateur).
Après synchronisation du terminal iPhone sur iTunes Store,
celui-ci est activé et le Client peut accéder aux
fonctionnalités de son offre Orange pour iPhone.
Pour permettre l’activation et les mises à jour du terminal
iPhone, le Client autorise expressément Orange France
à transférer à Apple Inc aux Etats-Unis certaines informations
le concernant. Le Client peut s’opposer au transfert
de ces informations dans les conditions prévues à
l’article 10 des Conditions générales d’abonnement.
Il est rappelé que, dans ce cas, l’activation et/ou la
mise à jour de son terminal iPhone ne pourra pas être
effectuée. L’opposition du Client à ce transfert de
données exonère Orange France de toute responsabilité.
Les offres Orange pour iPhone permettent de bénéficier :
- d’un forfait mensuel de communications dont la durée
varie selon l’offre choisie ;
- d’un crédit de SMS variable selon le forfait choisi ;
- d’un accès permettant de se connecter au réseau
internet en GPRS/EDGE/3G/3G+ ;
- d’un crédit d’heures permettant de se connecter aux
hotspots Orange wifi access variable selon le forfait
choisi ;
- d’un accès à la page d’accueil Orange et aux services
Orange World
- d’un accès au service Messagerie vocale visuelle
(« Visual Voicemail® »).
Restrictions d’usages
Afin de pouvoir permettre à l’ensemble des Clients une
utilisation optimale de ses forfaits Orange pour iPhone,
Orange France se réserve le droit de pouvoir limiter le
débit de l’accès au réseau internet au-delà d’un usage
de 500 Mégas octets par mois.
Le descriptif des services inclus dans les forfaits Orange
pour iPhone, ainsi que des services optionnels pouvant
être souscrits par le Client, figurent dans la fiche tarifaire
des forfaits mobile Orange pour iPhone.
FTC002C_CGV_CONTRAT_MOBILE 22/07/08 14:50 Page 10
L’offre Orange pour Iphone comprend et c’est en toutes lettres un accès sans aucune limitation possible au réseau internet (offre Data) GPRS/EDGE/3G/3G+
La seule restriction d’usage concerne une limitation de l’accès au réseau internet au délà d’un usage de 500 Mo par mois.
Or le bridage reconnu maintenant par Orange ne rentre nullement dans le cadre de cette limitation puisque dès le renouvellement du forfait à date d’échéance, le bridage de la ligne est présent.
2.    La preuve de l’inexécution :

L’Orange reconnaît officiellement ce bridage :

http://www.pcinpact.com/actu/news/45500 … ridage.htm
http://www.macgeneration.com/news/voir/ … par-orange
http://www.macplus.net/magplus/depeche- … e-debit-3g
http://itrafik.net/Reseau-3G-et-iPhone- … ide-t.html
http://www.iphoniacs.fr/index.php?optio … ;Itemid=35
http://www.zataz.com/votre-news/1219611 … s-....html
http://www.bluegger.com/iphone-orange-b … it-3g.html
http://www.topmobile.org/actualite-2914.htm
http://www.smartphonefrance.info/actu.asp?ID=4698
http://www.graphmobile.com/news-2914.htm
http://www.lemondenumerique.com/?p=3617
http://www.numerama.com/magazine/10487- … rmale.html
http://www.frenchiphone.com/2008/08/23/ … ar-orange/
http://www.degroupnews.com/actualite/n2 … ernet.html
http://www.iphoneatlas.com/2008/08/25/c … 3g-speeds/
http://www.igeneration.fr/fr/actu/6565/
http://www.journaldugeek.com/2008/08/25 … reseau-3g/
http://www.wikio.fr/comment/?infoid=68888200
http://fr.news.yahoo.com/pcinpact/20080 … f7783.html
http://www.france-info.com/spip.php?art … s_theme=35
http://www.mobiles-actus.com/actualite/ … iphone.htm
http://www.futura-sciences.com/newsrss- … 5019_0.php
http://www.iaddict.fr/forum/viewtopic.php?p=182356
http://worldissmall.wordpress.com/2008/ … ide-la-3g/
http://www.sub-way.fr/index.php?shard=b … p;userID=2
http://iphone.generationmp3.com/2008/08 … -coupable/
http://www.mobiles-live.com/forum/index … e=threaded
http://www.paperblog.fr/1019507/orange- … debits-3g/
http://www.frandroid.com/617/orange-bri … ts-iphone/
http://www.intomobile.com/2008/08/25/ip … peeds.html
http://www.iphon.fr/post/2008/08/22/Ora … -iPhone-3G
http://www.iphon.fr/post/2008/08/25/Ora … et-le-mega
http://www.presence-pc.com/actualite/Or … -3G-31034/
http://www.lemagit.fr/article/iphone-or … nde-apple/
http://aetherion.wordpress.com/2008/08/ … e-liphone/
http://www.blogiphone.fr/2008/08/26/3g- … es-debits/
http://www.presse-citron.net/debit-de-l … ein-a-main
http://www.presse-citron.net/debit-brid … le-dorange
http://www.macgeneration.com/news/voir/ … les-debits
http://www.macbidouille.com/news/2008-08-26/#16903
http://www.mac4ever.com/news/38861/ipho … _du_doigt/


L’iphone 3G et bien d’autres mobiles (http://www.mobilite.fr.orange-business. … iphone.php) sont pleinement compatibles 3G+
Cela est confirmé par Apple sur son site et les caractéristiques techniques de l’iphone 3G (à comparer avec Orange) : http://www.apple.com/fr/iphone/specs.html
Orange le dit : « l’Iphone 3G permet d’accéder à la technologie 3G+ »
Dans la mesure où le client répond au point 6.2 du contrat (voir plus haut) et qu’il utilise à la fois une carte USIM et un terminal 3G+ Orange doit lui fournir la 3G+ sans limitation autre que le quotat de 500 Mo réinitialisé tous les mois.
Le point 5.2 du contrat est inopposable en l’espèce puisqu’on y parle d’indisponibilité pure et simple du réseau 3G pour raisons techniques avec une bascule vers le réseau GSM et non d’une limitation informatique d’accès (5.2 des conditions spécifiques) :
5.2. Le réseau 3G d’Orange France étant en cours de
déploiement, il est possible que les zones couvertes par
ce réseau ne le soient pas de manière continue et qu’il
soit perturbé. En cas d’indisponibilité du réseau 3G, pour
quelque cause que ce soit, le Client en est informé et
ses communications passeront sur le réseau GSM
d’Orange France, l’accès aux services et options
disponibles exclusivement sur le réseau 3G devenant
alors impossible. En cas de passage d’une zone couverte
par le réseau 3G d’Orange France vers une zone couverte
exclusivement par le réseau GSM d’Orange France,
l’accès aux services et options disponibles exclusivement
sur le réseau 3G sera interrompu.

Ainsi est rapportée la preuve de l’obligation qui doit être servie par Orange et de son inexécution qui maintenant est reconnue par l’opérateur aux termes de l’article 1134 du Code civil et 1147 d’autre part.
En annonçant une nouvelle limitation d’1mbit pour le 15 septembre, l’opérateur met en place une nouvelle condition contractuelle importante sur la caractéristique du service fourni et l’article 1134 du Code civil exige pour qu’elles tiennent lieu de loi, que la convention soit légalement formée par ceux qui l’ont faite.
Une telle limitation imposée en septembre doit à mon sens faire l’objet d’une acceptation par le client. L’article 11 (conditions générales) prévoit ce cas de figure. Un simple communiqué de presse me semble inopportun et le client doit recevoir un courrier personnel lui indiquant la modification contractuelle. Le Client a ainsi un délai de 4 mois pour résilier sans frais le contrat
11. Modification du Contrat
L’Opérateur peut être amené, y compris pendant la
période initiale d’abonnement, à procéder à des modifications
de prix ou des caractéristiques du Service. Le
Client sera informé de toute modification le concernant
au moins un mois avant son entrée en vigueur. Dans
ce cas, le Client peut résilier le Contrat sans frais jusque
dans un délai de quatre mois à compter de l’entrée en
vigueur de la modification.
En tout état de cause même en cas de manquement avéré aux obligations contractuelles par Orange, le point 6.3, 6.3.1 des conditions générales prévoit une faculté de résiliation sans frais par le client nonobstant la période d’engagement.
6.3 Résiliation à l’initiative du Client
Toute résiliation à l’initiative du Client devra être
demandée à l’Opérateur par le Client dans les conditions
visées aux Conditions spécifiques du Service.
6.3.1 Manquement de l’Opérateur
Le Client pourra demander la résiliation du Contrat en
cas de manquement de l’Opérateur à ses obligations
prévues au Contrat.

Tous ces points permettent sur le fondement conjugué des dispositions légales et contractuelles de :
1° solliciter le débridage de la ligne sans restriction par voie d’injonction de faire ou par voie d’assignation
Et/ou
2° de solliciter des dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité contractuelle (art 1147 du Code civil) par voie de déclaration au greffe ou d’assignation.
Ou
3° de solliciter contractuellement et sans aucune discussion possible de la part de l’opérateur la résiliation du contrat pour     a. inexécution des obligations
b. à partir du 15 septembre et pendant 4 mois, pour modification des caractéristiques techniques
    Si Orange ne procède pas à la résiliation alors il conviendra de saisir le Juge par voie d’assignation et il n’y a pas d’autre choix pour une demande de résiliation tout en omettant pas de solliciter des dommages et intérêts pour inexécution des obligations. Il est par ailleurs fortement conseillé de solliciter une somme de l’ordre de plusieurs centaines d’euros sur le fondement de l’article 700 du Nouveau Code de procédure  civil au titre des frais irrépétibles. Cette somme permet de se voir accorder par le juge une somme que l’équité commande d’allouer pour faire face aux frais non compris dans les dépens (assignation, signification du jugement). Concrètement cette somme indemnise pour les appels passés au service client, les courriers recommandés, les trajets pour aller à l’audience, éventuellement, la perte de salaire ou la prise d’une journée de congé pour plaider. Devant une personne morale économiquement dominante comme Orange, il convient de demander un substantiel article 700 (qui ne se substitue pas à la demande de dommages et intérêts). Si vous prenez un avocat et que vous n’avez pas droit à l’aide juridictionnelle, votre avocat demandera cette indemnité qui servira à lui payer ses honoraires en tout ou partie.
    En attendant rien n’interdit, fort de tout cela d’intenter une injonction de faire contre Orange.
 
En conclusion et si par impossible Orange avançait l’argument que la limitation vient d’Apple , il faut opposer une fin de non recevoir, en effet l’article 1165 du Code civil instaure le principe de l’effet relatif des contrats. Notre cocontractant est Orange et non Apple. En aucun cas le déroulement des relations contractuelles entre Apple et Orange ne saurait nous être opposé en vertu de ce texte : Les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point aux tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l’article 1121 (stipulation pour autrui, sans objet ici).
I.    Au pénal :

A.    Les éléments constitutifs :

Le texte visant l’infraction :
L’article L.121-1 du Code de la consommation  modifié par la loi du 4 août 2008 :
I.-Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes :
1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d'un concurrent ;
2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants :
a) L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ;
b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ;
c) Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ;
d) Le service après-vente, la nécessité d'un service, d'une pièce détachée, d'un remplacement ou d'une réparation ;
e) La portée des engagements de l'annonceur, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services ;
f) L'identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ;
g) Le traitement des réclamations et les droits du consommateur ;
3° Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en oeuvre n'est pas clairement identifiable.
II.-Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu'elle n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte.
Dans toute communication commerciale constituant une invitation à l'achat et destinée au consommateur mentionnant le prix et les caractéristiques du bien ou du service proposé, sont considérées comme substantielles les informations suivantes :
1° Les caractéristiques principales du bien ou du service ;
2° L'adresse et l'identité du professionnel ;
3° Le prix toutes taxes comprises et les frais de livraison à la charge du consommateur, ou leur mode de calcul, s'ils ne peuvent être établis à l'avance ;
4° Les modalités de paiement, de livraison, d'exécution et de traitement des réclamations des consommateurs, dès lors qu'elles sont différentes de celles habituellement pratiquées dans le domaine d'activité professionnelle concerné ;
5° L'existence d'un droit de rétractation, si ce dernier est prévu par la loi.
III.-Le I est applicable aux pratiques qui visent les professionnels.

Il résulte de ce texte tout frais qu’une pratique commerciale est trompeuse si, comme dans notre cas, elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants :
a) L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ;
b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ;
Il va sans dire que tout ce qui figure sur le site Orange à propos de la 3G+, de sa couverture, de son débit, sont de nature à tromper le consommateur  et la preuve en est aisé puisque l’opérateur ne respecte pas ses obligations contractuelles lorsque le consommateur s’engage auprès de lui ou se réengage.
Les agents de la répression de fraudes ont qualité pour constater les pratiques commerciales trompeuses (article L.121-2). Les procès verbaux sont transmis au procureur de la République qui bien sur peut décider de poursuivre ou non.
B.    Les sanctions :
Si condamnation il y a, le jugement est publié. (L.121-4)
Le délit est constitué dès lors que la pratique commerciale trompeuse est mise en œuvre ou produit ses effets en France.
Selon l’article L.121-6 l’infraction est punie des peines de l’article L.213-1 soit deux ans d’emprisonnement au plus et/ou une amende de 37500 euros.
Par ailleurs l’article L.121-6 précise que l’amende peut-être portée à 50% des dépenses de la publicité ou de la pratique constituant le délit. Orange étant une personne morale, l’emprisonnement n’est bien sur pas possible mais le texte renvoie à ces sanctions du Code pénal applicables aux personnes morales :
Lorsque la loi le prévoit à l'encontre d'une personne morale, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs des peines suivantes : 1° inapplicable
2° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales ;
3° Le placement, pour une durée de cinq ans au plus, sous surveillance judiciaire ;
4° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
5° L'exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus ;
6° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de faire appel public à l'épargne ;
7° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d'utiliser des cartes de paiement ;
8° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;
9° L'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique ;

En conclusion : La voie pénale ne me semble pas la plus appropriée au cas par cas. Il peut être intéressant toutefois de saisir la DGCCRF qui se chargera d’investiguer et le cas échéant de faire pression sur l’opérateur pour un débridage de la ligne en suivant votre dossier.
A mon sens, la meilleure solution reste civile et repose ou sur l’injonction de faire pour avoir le débridage et des dommages et intêrets, ou sur l’assignation pour les mêmes choses avec obligation de plaider devant le juge ou pour obtenir la résiliation judiciaire du contrat. La déclaration au greffe se limitera à une demande de compensation financière.