Forum LibereMa3G.com - Collectif de clients trompés par Orange

Ma lettre, inspirée pour partie sur d'autres

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xxxxxxxxxxxxx    xxx le 30 août 2008
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        Service national consommateurs
    Orange Mobile
    33732 BORDEAUX CEDEX 9




Objet : Mise en demeure par LR/AR pour inexécution contractuelle
Numéro de client : #########
PJ : Synthèse des arguments juridiques
Copie : UFC Que choisir (abonné n° ############), DGCCRF



 



Madame, Monsieur,






En date du  18 juillet 2008, j'ai souscrit auprès de vos services un abonnement téléphonie mobile  « Forfait Orange pour iPhone 2h+2h soir et week-end + report des minutes », avec téléphone Apple Iphone 3G 16 Go, pour une durée de 2ans.
Vos arguments publicitaires mettant en avant votre réseau 3G+ et la vitesse liée m'avaient en effet convaincu de contracter avec vous afin de bénéficier de l'internet mobile haut débit.
Las, malgré les conditions générales et spécifiques d'abonnement en vigueur, les caractéristiques de mon terminal 3G permettant l'accroche du réseau 3G+ ainsi que ma situation géographique, force est de constater que les promesses contractuelles ne sont, depuis l'origine de ma souscription, pas remplies concernant la 3G+, pourtant vantée sans répit par votre campagne publicitaire.

En effet, mon débit moyen se cantonne résolument entre 250 et 350  Kb/s , des valeurs mineures et très éloignées des normes qui peuvent être raisonnablement attendues, eu égard aux caractéristiques conjuguées du réseau 3G+ d'Orange  et des capacités du terminal Iphone 3G.

Or, l'accès à la 3G+ via mon terminal mobile a été la condition substantielle de mon engagement en votre faveur.

La réalité, aujourd'hui avérée et reconnue par votre société, est que tous les abonnés Orange disposant d'un abonnement 3G/3G+ se voient refuser le bénéfice de la 3G+, de manière entendue et concertée, sous couvert de vouloir assurer le fonctionnement optimal du réseau.

Devant cet état de fait et me refusant naturellement à payer un service contractuellement garanti et non assuré à ce jour, et nonobstant l'obligation de résultat pesant sur vous, je vous mets en conséquence, par la présente, en demeure de procéder à la maintenance nécessaire, sous 5 jours, aux fins de me voir bénéficier du réseau 3G+ qui fait défaut de votre seul fait.


À défaut de faire diligence en ce sens dans le délai fixé, je me réserve le droit de faire valoir en justice votre position et vos pratiques aux fins d'octroi de dommages et intérêts (article 1146 Code civil) et de procéder à la résiliation sans frais de la convention qui nous lie.



La présente sera d'ailleurs produite aux débats autant que de besoin.



En tout état de cause, je porte à votre connaissance que vos concurrents ne se prive pas de communiquer sur le fait qu’ils mettent à disposition de leurs client une 3G+ non bridée, avec des débits (constatés par mes proches) conformes aux spécifications de la HSDPA.

Le cas échéant, je mettrai en œuvre une procédure de résiliation, sur la base des motifs suivants :

Constat que vous avez modifié unilatéralement les termes de mon contrat d'abonnement. Cette modification contractuelle est entrée en vigueur le 29 août. Par conséquent et conformément à l'article L121-84 du Code de la Consommation, je vous fais part de mon refus exprès d'acceptation de ladite modification et sollicite donc à ce titre la résiliation de mon contrat, dans les 10 jours à compter de la réception de la présente (ainsi qu'il appert de vos conditions générales et des dispositions du Code de la Consommation), de plein droit et sans pénalité.


Inexécution contractuelle de la part d’Orange, qui, en ne me fournissant pas l'accès au réseau 3G+ condition substantielle de mon engagement en faveur de l'offre souscrite (alors même que mon terminal iPhone et ma situation géographique m'y rendent totalement éligible),   par une pratique de bridage des débits avérée à ce jour et ne figurant aucunement dans les conditions tant générales que spécifiques d'abonnement. Il est ici fait application de votre clause  6.3.1  de vos CG d'abonnement en vigueur actuellement, portant  clause de résiliation en cas de manquement, de l'obligation de résultat pesant sur l'opérateur outre cas de force majeure relativement à la fourniture du service objet du contrat (Cour d'appel de Versailles 2 février 2004) ainsi que sur l'article 1134 du Code Civil.


Dans l'attente de vous lire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments G+ bridés.


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PS : mon épouse possède un Iphone 16 Go avec forfait Iphone, et chacun de mes deux fils un Iphone G3 8Go avec forfait origami …