Forum LibereMa3G.com - Collectif de clients trompés par Orange

Avant que le dossier ne soit totalement monté et rédigé par nos excellents camarades juristes, voici une première pierre à l'édifice, envoyée hier par un avocat de ma connaissance :


SYNTHESE DES ARGUMENTS JURIDIQEES
A L'ENCONTRE DU BRIDAGE PAR ORANGE DE SON RESEAU 3G+



1.    Manquement d'Orange à ses obligations contractuelles

Il est précisé à la dernière page des "Conditions Spécifiques de l'offre mobile Orange", dans la rubrique "Offres Orange pour iPhone", que "les offres Orange pour iPhone permettent de bénéficier […] d'un accès permettant de se connecter au réseau internet GPRS/EDGE/3G/3G+".

Ce principe général est toutefois assorti de l'exception suivante :

"Restrictions d’usages
Afin de pouvoir permettre à l’ensemble des Clients une utilisation optimale de ses forfaits Orange pour iPhone, Orange France se réserve le droit de pouvoir limiter le débit de l’accès au réseau internet au-delà d’un usage de 500 Mégas octets par mois."

Aux termes de ces dispositions, Orange n'est donc contractuellement autorisée à limiter le débit de l'accès à son réseau 3G+ que pour lorsque la consommation d'un client dépasse, au titre d'un mois donné, 500 Mo.

A contrario, aucune disposition contractuelle ne permet à Orange de limiter, de quelque façon que ce soit, le débit de l'accès à son réseau lorsque la consommation d'un client n''a pas dépassé 500 Mo au titre d'un mois donné. En dessous de ce seuil, Orange s'est donc contractuellement engagée à fournir à ses clients le maximum du débit disponible sur son réseau.

Or, Orange a publiquement reconnu à plusieurs reprises que le débit actuellement offert à l'ensemble de ses clients était limité à 384 kbit/s quelle que soit leur consommation mensuelle, c'est-à-dire y compris lorsque celle-ci ne dépasse pas 500 Mo.

Ce faisant, Orange ne respecte pas ses engagements contractuels et engage donc, de ce seul fait, sa responsabilité contractuelle.

Face aux réactions de plus en plus hostiles de ses clients ayant constaté ce manquement à ses obligations, Orange a annoncé, toujours publiquement, que, à compter du 1er septembre 2008 pour les nouveaux clients et du 15 septembre 2008 pour les anciens clients, le débit de l'accès à son réseau serait dorénavant limité à 1,8 Mbit/s.

A supposer que cette mesure soit effectivement mise en œuvre, elle constitue toujours une violation par Orange de ses obligations contractuelles et est de nature à engager sa responsabilité vis-à-vis de ses clients : en deçà d'une consommation mensuelle de 500 Mo, le contrat conclu par ces derniers avec Orange ne permet aucune limitation d'aucune sorte du débit d'accès à son réseau.


2.    Publicité trompeuse

Le site Internet d'Orange dédié à l'iPhone fait état, sur la page accessible à l'adresse http://iphone.orange.fr/#/forfaits/ et dont une copie figure ci-dessous, du fait que les forfaits Orange pour iPhone permettent un usage illimité du réseau haut débit mobile.



La mention de bas de page (3) - à laquelle il est renvoyé lorsqu'est évoqué le réseau haut débit mobile d'Orange - précise :

"Usage illimité en France métropolitaine. Les usages en mode modem ou les services de voix sur IP, peer-to-peer et Newsgroups sont interdits. Afin de maintenir une qualité de service optimale sur son réseau pour l'ensemble de ses clients, Orange pourra limiter le débit au-delà d'un usage de 500 Mo par mois."

A aucun moment il n'est fait mention dans cette publicité d'une quelconque limitation de débit lorsque le seuil de consommation de 500 Mo par mois n'est pas atteint

Or, Orange à elle-même reconnu que le débit de son réseau était actuellement limité à hauteur de 384 kbit/s (cette limite étant annoncée comme devant être portée à 1,8 Mbit/s dans les prochains jours).



Il ne fait donc guère de doute que, en ne mentionnant pas explicitement cette restriction générale, Orange s'est rendue coupable de publicité trompeuse, délit pénal prévu et réprimé par les articles L. 121-1 et L. 121-6 du Code de la consommation à hauteur de 187.500 € pour les personnes morales (ce plafond pouvant être porté à hauteur de 250 % des dépenses de publicité engagées).

3.    Défaut d'information précontractuelle

Aux termes de l'article L. 111-1 du Code de la consommation, "tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service".

En n'informant pas ses clients du fait que le débit de l'accès à son réseau était limité quelque soit le niveau mensuel de leur consommation, Orange a manifestement manqué à l'obligation générale d'information qui lui incombe en vertu de ce texte.

En effet, s'agissant de terminaux dont Orange vante systématiquement la compatibilité 3G+ et qu'elle qualifie elle-même d'hybride entre les mobiles et les PC en termes d'usage, il ne fait guère de doute que la limitation générale du débit d'accès au réseau d'Orange constitue une caractéristique essentielle du service qu'elle propose à ses clients et qui aurait dû être portée à leur attention avant la souscription de leur contrat.

Le non-respect de ce texte par Orange est donc également de nature à engager sa responsabilité.

4.     Absence d'information sur le niveau de qualité du service fourni

Aux termes de l'article L. 121-83 du Code de commerce, "tout contrat souscrit par un consommateur avec un fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques doit comporter au moins les informations suivantes :
[…]
b) Les services offerts, leur niveau de qualité et le délai nécessaire pour en assurer la prestation ;
[…]
d) Les compensations et formules de remboursement applicables si le niveau de qualité des services prévus dans le contrat n'est pas atteint".
L'article 1er de l'arrêté du 16 mars 2006 relatif aux contrats de services de communications électroniques - pris en application de la disposition précédente - précise que :
Pour satisfaire à l'obligation d'information sur le niveau de qualité des services offerts prévue au paragraphe b de l'article L. 121-83 du code de la consommation, chaque contrat de services de communications électroniques doit faire apparaître au moins les mentions suivantes :
[…]
- le niveau de qualité minimum garanti pour chacune des caractéristiques techniques essentielles définies dans l'offre, telles que le débit, la capacité ou toute autre caractéristique susceptible d'être mesurée ;
[…]

Chaque information est fournie de façon précise et quantifiée dans l'unité appropriée."

Or, ni les "Conditions Générales d'Abonnement", ni les "Conditions Spécifiques de l'offre mobile Orange" constituant l'intégralité du contrat conclu avec Orange ne mentionnent à aucun moment le débit minimum garanti par Orange lors de l'utilisation de son réseau, alors même que les textes précités l'y obligent.

Bien au contraire et ainsi qu'il a été démontré précédemment, non seulement Orange ne garantit aucun débit minimum, mais plus encore limite de manière générale et systématique le débit de son réseau sans que cela soit mentionné dans ses publicités, sans en informer les consommateurs avant la conclusion de leur contrat et sans que cela soit prévu dans celui-ci.

Ce faisant, Orange engage une nouvelle fois sa responsabilité civile.