Forum LibereMa3G.com - Collectif de clients trompés par Orange

indy91700 a écrit:

La philosophie d'Orange ça s'appelle le tribunal d'instance et la Dgccrf. Je suis prêt ... [b]Le juge de proximité c'est a éviter car après le seul recours c'est la cassation !
Pour information, je donnerai bientôt l'adresse d'un site internet a vôtre forum ... Ce site internet parlera d'orange ... Mais la nouveauté c'est qu'il sera en première page de recherche google ... Affaire a suivre donc ... Plus que les médias, un site bien place dans les moteurs de recherche ....Bien sûr sans aucune diffamation,juste les faits ... Se sera ma petite contribution a vôtre site ... Attention, il ne s'agit pas d'un site personnel mais d'un site très connu et lu par le monde entier !

Quelle est la différence entre les 2 procédures ?

Attendez et vous jugerez après ...  Ce site ma tres bien epaule face a des grandes societes tel qu'Orange...Je laisse le soin a l'équipe juridique d'expliquer la difference entre un juge de proximité et le tribunal d'instance !

Pour information, un juge de proximité qui rend sa décision ne peut faire l'objet d'un appel, ce qui rends cette procédure extrement dangereuse, surtout lorsque le juge ne maîtrise pas convenablement vôtre litige ... Il ne vous reste plus que la cassation très coûteuse et qui en dissuadera plus d'un ! Par contre, le tribunal d'instance autorise un appel qui ne neccessite pas d'aller a l'extrême pour contester ... Le pouvoir de la justice face a vôtre porté monnaie ... Savez vous que chaque journée en cassation coûte plus de 1000 euros ? Réfléchissez bien avant de choisir !

Dernière modification par indy91700 (04-09-2008 23:39:18)

indy91700 a écrit:

Attendez et vous jugerez après ...  Ce site ma tres bien epaule face a des grandes societes tel qu'Orange...Je laisse le soin a l'équipe juridique d'expliquer la difference entre un juge de proximité et le tribunal d'instance !

Pour information, un juge de proximité qui rend sa décision ne peut faire l'objet d'un appel, ce qui rends cette procédure extrement dangereuse, surtout lorsque le juge ne maîtrise pas convenablement vôtre litige ... Il ne vous reste plus que la cassation très coûteuse et qui en dissuadera plus d'un ! Par contre, le tribunal d'instance autorise un appel qui ne neccessite pas d'aller a l'extrême pour contester ... Le pouvoir de la justice face a vôtre porté monnaie ... Savez vous que chaque journée en cassation coûte plus de 1000 euros ? Réfléchissez bien avant de choisir !

Tu fais une erreur :c'est au contraire le gros avantage de la juridiction de proximité que de statuer en dernier ressort:tu as ainsi une décision executoire sans délai suspensif.Quant à la Cassation, aucune partie n'ira débourser 2500 euros de provision juste pour que l'avocat à la Cour de Cass étudie le dossier....Enfin concernant la règle de droit applicable, ne t'en fais pas, même si les juges de proximité ne sont pas des professionnels, ils sont tout à fait compétents pour ce type de litige et surtout quand tu leur soumets le travail déjà mâché, comme on le propose ici.

indy91700 a écrit:

Ton argumentation est juste iphone10, mais il faut être sur de gagner, est ce le cas ?

Le dossier juridique est complet, les fautes imputables à Orange ne souffrent pas discussion, tu es dans la position du consommateur, donc sans pour autant préjuger du fond, disons que tu es quand même dans de bonnes conditions.Mon avis est que tu ne peux pas perdre ton instance, mais ce n'est pas moi qui tranche le débat.   

Moi c'est tout vu ça sera juge de proximité : faudrai vraiment être être vendu pour rendre un jugement défavorable. En outre aujourd'hui orange est encore plus dans la m... car sur le papier, rien ne différencie contractuellement une forfait origami star et une série limitée origami star pour Iphone sur le plan de la 3G+ donc c'est sans appel, le débit doit être le même.

Je m'adresse a l'administrateur du site:

Serais t-il possible d'ajouter ce lien a la page d'accueil, il permettra a ceux qui le souhaite d'effectuer une saisine en ligne auprès du médiateur des télécommunications:

http://www.mediateur-telecom.fr

J'en suis bien conscient mais c'est une démarche obligatoire avant d'attaquer de front en justice ... Il faut saisir les moyens de conciliations a nôtre disposition ... Un juge pourra nous le reprocher si cette étape n'est pas effectuée ! C'est ce que je ferais personnellement si orange refuse ma résiliation ... Ce sera ma deuxième étape après ma lettre de résiliation ...
Concernant la DGCCRF, ils seront bien obliges de faire respecter le décret de mars 2006 puisqu'ils sont mentionnes et doivent faire respecter le texte de loi ... Je rappel qu'orange a l'obligation de mentionner sur son contrat le débit de chaque service, or cette donnée n'apparaît pas ... Il y a donc rupture de contrat possible, l'opérateur n'ayant pas respecte son obligation contractuelle d'informer les clients sur les débits 3g+ pouvant être obtenu sur leur réseau !

Dernière modification par indy91700 (05-09-2008 14:27:27)

indy91700 a écrit:

Chance, des juges de proximité qui  sont vendu, y'en a plus que tu croîs ... Mais a chacun de voir suivant sa propre expérience ...

Il ne faut quand même pas pousser le bouchon trop loin... Connais tu un peu le statut des juges de proximité ? Vraiment n'importe quoi. Quand on avance des griefs comme cela il faut au moins si ce n'est de le prouver, de l'expliquer!! C'est sur qu'en parlant de cette juridiction comme cela le problème n'avancera pas. Tu n'as qu'a essayer d'aller au tgi avec la consitution d'avocat obligatoire je suis sur qu'orange ne soulèvera même pas l'incompetence d'attribution... Ça leur fera trop plaisir.

Laurent06, je ne parle pas de TGI mais du tribunal d'instance ... Si vôtre requête est rejete devant le juge de proximité, vous aurait l'air fin ... Je préfère payer un avocat pour faire appel au tribunal de grande instance que de me payer un avocat en cassation ... Je ne minimise pas vos arguments qui sont tout a fait fondes, je préconise juste de réfléchir !

laurent06, voici un début d'élément sur les juges de proximité (surtout le premier lien):

Si le syndicat de la magistrature précise la même chose que moi, soit il a des arguments convaincants derrière, soit il est diffamant (ce que je doute).

http://dbminos.club.fr/libreinfo/plaquette03_32.htm

http://votreavocat.canalblog.com/archiv … 62261.html

http://www.lepoint.fr/actualites/vers-u … 7/0/256937

Dernière modification par indy91700 (05-09-2008 17:03:45)

C'est un point de vue Iphone10 ... Pourquoi le forum ne créé pas une donation afin de pouvoir se payer un avocat spécialise ... Je suis sûr que pas mal de personnes qui consultent ce forum serait partisant pour faire ce geste ... Une jurisprudence c'est la garantie d'obtenir satisfaction pour l'ensemble des plaignants ... Moi renumerer un avocat en commun ça ne me gène franchement pas plutôt que de s'éparpiller dans des actions individuelles ... Pensez y svp, c'est pour l'intérêt commun et pour le bien de tous ! D'autre par iPhone10, l'article du syndicat de la magistrature ne prends pas des cas épisodique mais reponds clairement a la réelle neccessite des juges de proximité dont avaient déjà pour mission les juges d'instance qui d'ailleurs rendent des décisions de justice gratuitement ... C'est mon point de vue ... Les juges de proximite ne sont pas impartiales pour moi puisqu'ils peuvent connaître des pressions local et surtout avoir une meconnaissance du dossier a traiter.

iPhone10, si un juge de proximité prononce une décision défavorable pour nous consommateurs ...peut tu garantir qu'il n'y aura pas de jurisprudence en nôtre défaveur ? Peut tu garantir que nôtre seul recours ne sera pas que le pourvois en cassation ? Je ne connais pas les procédures mais j'aimerais agir avec bon sens !

Dernière modification par indy91700 (05-09-2008 18:08:51)

indy91700 a écrit:

Apres avoir envoye ma lettre de resiliation et avoir reçu l'accuse de réception de mon recommande,l'opérateur a t-il l'obligation de me répondre de façon manuscrite et sous quel délai maximum ? Si il y a un délai et sans réponse de ce dernier, mon contrat peut -il être resilie in facto et ce malgré l'augmentation de mon débit a 1,2 M le 05/09/2008 avec un envoi de ma lettre de résiliation le 01/09/2008, et puis-je arrêter mes prélèvements ? Auriez vous un texte qui précise ces faits ?
Merci d'avance pour vos réponses !

Oui il a l'obligation de te répondre de manière officiele : soit par téléphone, soit par courrier, mais s'il souhaite laissier une trace exploitable par la justice, il le fera par écrit. Dans le cas d'une mise en demeure, tu est censer fixé toi même le délais, passer celui-ci tu peux entreprendre les autres démarches (injonction de faire, résiliation).
L'augmentation de ton débit à 1,2 Mb/s ne correspond pas à un débridage (si c'est bien cela que tu as demandés à ton opérateur) donc si le motif de résiliation était un bridage, il est toujours valide. Dans tous les cas, la résiliation porte sur un manquement contractuel au moment des faits constaté, si la situation évolue par la suite, tu peux quand même exiger une résiliation sans frais.
Il est préférable de ne pas suspendre les prélèvements mais d'exiger d'orange une autre méthode de paiement afin d'avoir le contrôle. Demande le paiement mensuel par chèques et ensuite seulement tu peux suspendre les prélèvements.
Si tu suspends les prélèvements, orange demandera ton inscription au fichier préventel (5 ans) et tu vas vraiment galéré par la suite pour ouvrir une autre ligne auprès d'un nouvel opérateur.