Forum LibereMa3G.com - Collectif de clients trompés par Orange

memin36 a écrit:

Bonjour,
je suis avocat et ayant moi même fait récement l'acquisition d'un iPhone 3G je suis aussi victime d'orange.
C'est pourquoi j'ai décidé d'atenter une action en justice pour essayer d'obtenir gain de cause en réparation des préjudices suivants :
-Non respect des conditions générales de vente
-Violation de l'article L121-83 du code de la consomation
-Manquement a l'arrété du 16 mars 2006 qui stipule que le fournisseur doit s'engager sur un débit minimal.

Ainsi je souhaiterais savoir qui serait d'accord pour procéder a un dépot de plainte collectif.
Je dois m'entretenir cet après midi par téléphone avec un responsable commercial d'Orange. Sa réponse me permettra de savoir si une action en justice est possible et utile.

Cordialement.

Bonjour Memim36 (et bonjour à tous)

D'une part, peux tu m'envoyer l'arrêté.
D'autre part, j'ai pensé agir sur la publicité fausse ou de nature à induire en erreur, ainsi que sur les tromperies, mais n'ayant pas de pratique contentieuse en la matière, j'aurais aimé que tu m'indiques ce qui est préférable quant à attaquer sur la résiliation du contrat (a priori la thèse soutenue sur le forum) ou, sur la formation du contrat par le biais d'une infraction pénale viciant le consentement du consommateur ?

P.S. : Quant à la résiliation, je me demande si Orange va accepter la résiliation, ces derniers pourront dire que l'obligation de fournir la 3G+ n'est qu'une obligation secondaire (et détachable... ?) du contrat, la principale étant de téléphoner... En outre, je n'ai pas trouvé de jurisprudence fondée sur la loi de janvier 2008 modifiant le Code de la consommation (Certes, j'ai pas vraiment eu la motivation de chercher sur la gazette et autres, je me suis arrêté à Dalloz et lamy...)


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Edit 1 : @ tburgel, super, merci pour l'arrêté.

Dernière modification par Laurent06 (30-08-2008 13:58:46)

Laurent06 a écrit:

memin36 a écrit:

Bonjour,
je suis avocat et ayant moi même fait récement l'acquisition d'un iPhone 3G je suis aussi victime d'orange.
C'est pourquoi j'ai décidé d'atenter une action en justice pour essayer d'obtenir gain de cause en réparation des préjudices suivants :
-Non respect des conditions générales de vente
-Violation de l'article L121-83 du code de la consomation
-Manquement a l'arrété du 16 mars 2006 qui stipule que le fournisseur doit s'engager sur un débit minimal.

Ainsi je souhaiterais savoir qui serait d'accord pour procéder a un dépot de plainte collectif.
Je dois m'entretenir cet après midi par téléphone avec un responsable commercial d'Orange. Sa réponse me permettra de savoir si une action en justice est possible et utile.

Cordialement.

Bonjour Memim36 (et bonjour à tous)

D'une part, peux tu m'envoyer l'arrêté.
D'autre part, j'ai pensé agir sur la publicité fausse ou de nature à induire en erreur, ainsi que sur les tromperies, mais n'ayant pas de pratique contentieuse en la matière, j'aurais aimé que tu m'indiques ce qui est préférable quant à attaquer sur la résiliation du contrat (a priori la thèse soutenue sur le forum) ou, sur la formation du contrat par le biais d'une infraction pénale viciant le consentement du consommateur ?

P.S. : Quant à la résiliation, je me demande si Orange va accepter la résiliation, ces derniers pourront dire que l'obligation de fournir la 3G+ n'est qu'une obligation secondaire du contrat, la principale étant de téléphoner... En outre, je n'ai pas trouvé de jurisprudence fondée sur la loi de janvier 2008 modifiant le Code de la consommation (Certes, j'ai pas vraiment eu la motivation de chercher sur la gazette et autres, je me suis arrêté à Dalloz et lamy...)

Juste une remarque comme ça, tous ces nouveaux juristes qui arrivent à point nommé pour bosser sur l'aspect juridique "avec" nous, ça ne vous met pas la puce à l'oreille ?

Je ne dis pas ça par parano consummée mais il semble être clair que le point faible d'Orange sur le sujet soit le juridique pour le moment !

oui, là, tu vois, rien à dire : cet arrêté que je ne connaissais pas (comme à peu près tous les arrêtés, d'ailleurs) est quand même un putain d'élément, si je puis me permettre...

bonjour,
j'aurais quelques questions pour clarifier certains points?

J'ai un forfait origami Star (simple)  2+2h depuis le 11 août, iphone acheté aussi ce jour-là. Orange n'ayant pas promis de mettre à 1,8m le débits de ces forfaits au 15 septembre j'aimerais bien faire valoir mes droits.

Justement à quelle adresse faut-il envoyer la première lettre en page 1? faut-il fournir des documents (photocopie du contrat ou autre) avec la lettres?
Et quelles sont les mesures précises à prendre en cas de non réponses ou de non application de la demande par orange?

Merci de vos réponses (désolé je découvre totalement la mise en pratique....)

Dernière modification par moraushame (30-08-2008 14:22:15)

moraushame a écrit:

bonjour,
j'aurais quelques questions pour clarifier certains points?

J'ai un forfait origami Star (simple)  2+2h depuis le 11 août, iphone acheté aussi ce jour-là. Orange n'ayant pas promis de mettre à 1,8m le débits de ces forfaits au 15 septembre j'aimerais bien faire valoir mes droits.

Justement à quelle adresse faut-il envoyer la première lettre en page 1?
Et quelles sont les mesures précises à prendre en cas de non réponses ou de non application de la demande par orange?

Merci de vos réponses (désolé je découvre totalement la mise en pratique....)

tout sera bientôt clairement expliqué sur un site en construction...
mais tu peux envoyer une LRAR de mise en demeure (cf. page 1) au Service National Consommateur, adresse sur le site d'Orange ou quelque part dans ces pages!

Adresse ou j'ai envoyé ma mise en demeure :

Service national consommateurs
Orange Mobile
33732 BORDEAUX CEDEX 9

moraushame a écrit:

merci Tburgel,
mais je peux l'envoyer cette lettre sans autre document ou en faut-il pour appuyer ses propos?

Ton dossier n'est pas à joindre au stade de la MED.Elle se suffit à elle même.

memin36 a écrit:

Pour répondre a globs, évidement parmi ces sanction il y aura celle de rétablir la situation en donnant aux usagers ce pour quoi ils ont payé. Cependant le seul moyen de faire fléchir un gros groupe est une sanction juridique.

[picsou]

La sanction juridique peut inclure un dédommagement financier substantiel pour les plaignants?

[/picsou]

Ce serait un peu gros quand même vu le préjudice subi, mais rigolo. Dans le fond nous nous battons pour les engagements contractuels ne soient pas unilatéraux.

Je viens d'avoir le service client en ligne qui en plus d'être désagréable et arrogant viens de me dire que le débridage à 1.8Mbits/s le sera effectif que mi-octobre (et non le 15 septembre comme ils nous l'avaient dit).
En clair ils n'offrent aucune solution c'est pourquoi j'ai décider de commencer les démarches pour obtenir un maximum de réparation pour le préjudice.

Pour tous ceux qui me suivent dans cette démarche, envoyez-moi par mail les pièces suivante :
-Une lettre dans laquelle vous expliquez la situation en précisant la date d'achat du mobile, la date de souscription du contrat, votre numéro de téléphone. N'oubliez pas de signez la lettre sinon elle n'a aucune valeur ! (Cette lettre sera prochainement disponible en téléchargement sous réserve d'acceptation par les responsables du site)
-Toute autre pièces prouvant la mauvaise foi d'Orange

Note aux responsables du site :
Il est maintenant temps de passer aux choses sérieuses, il serait bien de créer une pétition que seuls ceux qui souhaitent attenter une action signent.
De plus dès lundi je mettrais une lettre sur le site (avec votre permission) qui sera a me renvoyer signée et dument remplie par mail.

Je vais faire tout ce qui est en mon pouvoir pour obtenir réparation

Cordialement

L'idéal serait d'attendre lundi que je puisse en discuter avec tous mes associés qui ont un peu plus d'expérience que moi.

Pour ce qui est d'une plainte massive je t'en dirais plus lundi mais je pense étant donner que nos bureaux disposent d'un serveur créer un site entièrement dédié a cette plainte. En attendant je vais plancher sur la situation ce week-end.

Pour tout ceux qui voudraient essayer de parlementer avec orange c'est peine perdue, ils ne veulent rien entendre et ils campent sur leurs positions, ils sont même allés jusqu'à me dire que l'iphone ne supportait pas la 3G+... La preuve que leurs bêtise est irrécupérable.

En attendant une action de groupe je reste joignable par mail (Dans l'objet mettez : "Plainte Orange")

yoyo : oui, même PCInpact en parle, je n'avais pas vu... mea culpa.

tburgel a écrit:

yoyo : oui, même PCInpact en parle, je n'avais pas vu... mea culpa.

Aucune faute de ta part. ;o)

effectivement, c'est une organisation serrée qui nous permettra d'être un adversaire suffisamment inquiétant pour Orange pour qu'il procède à un débridage total des débits, voire à une éventuelle réparation.

organisés, informés, actifs, motivés : nous le sommes déjà, nous allons continuer à l'être, et avec ton aide et ton expertise, ainsi celles de tout le monde, memin36, nous obtiendrons ce que l'on nous a promis!