Forum LibereMa3G.com - Collectif de clients trompés par Orange

Je ne vois pas la relation entre l'augmentation du débit par orange et ma lettre de résiliation qui est antérieure a cette augmentation ? D'autre part, le fait qu'orange n'est pas mentionne les debits de son réseau tel que l'oblige le décret de mars 2006, n'est pas une faute grave qui peut entraîner la résiliation immédiate du contrat ? Orange n'a t-il pas l'obligation de me répondre sous 10 jours puisque la loi chatel précise qu'a réception du recommande, sous un délais de 10 jours maximum la résiliation de la ligne doit être effective ? Pas de détails sur le débit, ni sur le bridage de ma connexion 3g+ = résiliation non ?
Je suis impatient de voir ce que va m'ennoncer le médiateur des télécommunications pour refuser ma résiliation ... De toute manière si je ni peux pas résilier, dans 11 mois bye bye Orange.

Dernière modification par indy91700 (06-09-2008 12:03:06)

il est inscrit que la durée maximum de résiliation est 10 jours ... Je ne vois pas ou est la mauvaise interpretation de ma part ? Je n'ai jamais demande dans mon courrier un délai supérieur !

Une résiliation anticipée n'est t-elle pas assujetie a une fin d'engagement ? Je me rappel avoir anticipée la résiliation de mon abonnement bouygues en payant les 2 mois restants et le délai de 10 jours a bien été respecte ! Une resiliation anticipée quel soit en faveur du consommateur ou de l'opérateur ne semble pas a mon sens remettre en question le délais de 10 jours. Si Orange refuse la résiliation, il doit motiver son refus dans un délais de 10 jours et par courrier postal et ce dans le délai impartis par la loi ! A défaut, la résiliation est effective,non ?

Dernière modification par indy91700 (06-09-2008 12:34:19)

D'autre part j'étais en conflit avec bouygues a l'époque car je voulais bénéficier de la nouvelle loi chatel qui me permet de ne payer que le quart des sommes restantes dépasse le 12 eme mois d'abonnement (j'étais sûr un contrat 24 mois). J'ai argumente auprès de la dgccrf que je ne comprenais pas pourquoi mon contrat qui est en cours ne pouvais pas bénéficier de la nouvelle loi chatel,sachant que bouygues ne refusait pas le délais de 10 jours. La dgccrf m'a précise que la loi n'était pas rétroactive mais que le délai de 10 jours pouvais être applique !

Dernière modification par indy91700 (06-09-2008 13:07:32)

Si orange fait le mort,il se met en tort puisqu'il n'aura pas respecter les conditions du contrat ... Il peut même être mis en défaut car il effectuera de la rétention d'information volontaire (acte répréhensible par la loi).

Voici un article du journal "Le Monde" qui indique en détail la procédure juridique a suivre lorsque vous faîtes appel au juge de proximité,en espérant que cela pourra servir a l'équipe juridique du forum:

http://nemocensetur.blog.lemonde.fr/200 … saisir__1/

Dernière modification par indy91700 (08-09-2008 01:29:49)

yoyo581 a écrit:

Si je ne dis pas de bêtise, cette procédure n'est pas une demande d'injonction de faire.

Oui il s'agit de la saisine par déclaration au greffe:il s'agit alors d'une audience au fond.
Il est surtout superfétatoire par rapport aux syntèses présentes sur le site et réalisées par Cédric.

Une confrontation a-t-elle toujours lieue ? Ou bien, le juge peut-il décider juste avec le dossier envoyé ?

Merci. Si orange accepte la décision ?

C'est bien toute la question: Orange souhaite t-il un debat de fond en justice ou plutôt négocier au cas par cas avec les plus tenaces d'entres nous ? IPhone10 tu as l'air cale en juridique, tu est avocat ou conseiller juridique ?

Dernière modification par indy91700 (08-09-2008 21:21:53)

Pour ma part,Orange n'a toujours pas répondu a ma lettre de résiliation, le délai de 10 jours arrivant a expiration le 12/09/2008. Je vais donc passer a la deuxième etape en écrivant au médiateur des télécommunications avant d'instruire mon dossier devant le tribunal d'instance. Question: Puis-je effectuer une injonction de faire pour forcer la résiliation ? L'opérateur Orange ne se met -t'il pas en défaut en ne repondant pas a ma lettre de résiliation dans le délai annonce par la loi Chatel ?

Cela commence a faire beaucoup:

- Non respect du décret de mars 2006.
- Non respect de la loi Chatel ...

Dernière modification par indy91700 (11-09-2008 08:56:48)

J'ai bien peur que la resiliation ne soit pas possible comme seul cause d'absence de service 3g+. Par contre il y a moyen d'ennuyer Orange sur un point:

La dgccrf n'a t-elle pas l'obligation de faire respecter le décret de mars 2006. Si c'est le cas, Orange devra faire un avenant au contrat ?

Dernière modification par indy91700 (11-09-2008 10:54:58)

C'est une affaire bien plus complique qu'il n'y paraît ... Je n'arrête pas de dire que le meilleur moyen d'action c'est de payer un avocat spécialise en commun afin d'obtenir une jurisprudence ... Si chacun fait sa petite affaire dans son coin et bien temps mieux et après ? Mettre 20 euros chacun au porte monnaie pour une centaine de personnes, c'est franchement pas grand chose ... Alors évidemment certains me dirons la loi permet de se défendre sans avocat devant un juge de proximité et patatiti et patata ... Mais vous croyez sincèrement que cette procédure sera suffisante ? Je ne met pas en doute les connaissances de certains sur ce forum mais il faut être réaliste ... On a la loi pour nous, mais n'oubliez pas que les procédures en justice, il faut les appliquer au pied de la lettre sous peine de se voir déboute pour vice de procédure ... Faire une injonction de faire pour un service non exécute, pas de problème ... Demander la resiliation et aller dans le fond d'une procédure, c'est une autre histoire !

Dernière modification par indy91700 (11-09-2008 12:52:32)