Forum LibereMa3G.com - Collectif de clients trompés par Orange

Attendons l'issue de notre relance médias du 16/09 et on avise aprés!

Si j'ai bien tout compris, le forum est en train de préparer un dossier tout fait pour effectuer une injonction de faire ... Et concrètement pour ceux qui ont effectues une demande de résiliation,un travail identique est -il en cours par l'équipe juridique ?

indy91700 a écrit:

Si j'ai bien tout compris, le forum est en train de préparer un dossier tout fait pour effectuer une injonction de faire ... Et concrètement pour ceux qui ont effectues une demande de résiliation,un travail identique est -il en cours par l'équipe juridique ?

Pour ceux qui veulent, il y a le formulaire de déclaration au greffe dispo sur le site du ministère,les pièces à joindre sont les mêmes que pour l'injonction de faire, les fondements juridiques ont déjà été soulevés et appuyés sur les topics juridiques:article 1134 du Code civil, article 1184 du Code Civil pour l'inexécution contractuelle d'un contrat synallagmatique comme en l'espèce, évoquer la mise en demeure restée sans effet et surtout insister sur la prépondérance du service 3G+ dans la relation contractuelle, faisant de ce service la cause de votre engagement.Ne bénéficiant pas de cette prestation essentielle pourtant contractuellement garantie et objet de votre paiement, nonobstant l'obligation de résultat de l'opérateur, vous sollicitez donc du juge de voir confirmer le bien fondé de votre résiliation anticipée et sans frais et l'octroi de 200 euros d'article 700CPC et 200 euros de dommages et intérêts pour inexécution fautive sur le fondement des articles 1146 et 1147 du Code Civil;

indy91700 a écrit:

Je reviens de vacances et j'ai reçu un courrier d'Orange pour le moins étrange et incompréhensible (VOICI LA RETRANSCRIPTION DU COURRIER MOT A MOT) :
Date du courrier: Samedi 06 Septembre 2008

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Demande de résiliation:

Bonjour,

Vous nous avez signalé votre intention de résilier votre abonnement N° *******.
Afin de traiter votre demande, nous vous prions de bien vouloir nous fournir la ou les pièces justificatives suivantes:

Justif (l'inaccessibilité du réseau 3g + n'est pas une clause de résiliation et sera disponible courant septembre).

Dés réception, votre service clients mobile procédera à la résiliation de votre ligne.

A défaut de réception de votre courrier, la résiliation de votre abonnement sera effectuée au terme de votre période d'engagement, soit le 01/09/09.

Pour toute information complémentaire, rendez vous sur orange.fr>espace client>mon compte mobile ou contactez votre service clients mobile.

Cordialement.

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Et bien à mon avis ils te demandent de justifier par un des motifs figurant dans leurs CGU ta résiliation anticipée, partant du principe que ne pas fournir le service promis n'est pas une cause de résiliation anticipée.A défaut, ils te font savoir qu'ils comptent te ponctionner jusqu au bout malgré ta résiliation
Quelle abnégation dans le souci du respect du client chez Orange..

Et pourtant, Orange a été condamné pour la clause abusive en article 8-1 et ils me disent que l'inaccessibilité  du réseau 3G+ n'est pas une clause de résiliation ?

http://juristel.free.fr/orangeabus.htm


- L'article 8-1:

Attendu que cet article dispose :

"ORANGE FRANCE est responsable de la mise en place des moyens nécessaires à la bonne marche du service. Elle prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité de service de radiotéléphonie.

A ce titre la responsabilité de ORANGE FRANCE ne sera pas engagée en raison de perturbations causées par des travaux d'entretien, de renforcement, de réaménagement ou d'extension des installations de son réseau ainsi qu'en cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation ;

L'obligation de ORANGE FRANCE est une obligation de moyens" ;

Attendu que l'UFC soutient que l'ensemble de cette clause est abusive car elle est contraire aux dispositions de l'article R 132-1 du Code de la Consommation et permet à ORANGE de ne pas exécuter ses obligations contractuelles du droit commun ;

Que ORANGE soutient, quant à elle, qu'elle n'est pas tenue à une obligation de résultat ;

Attendu que le contrat offert par ORANGE a pour objet de définir le service qui permet l'accès par voie hertzienne au réseau public de télécommunication ;

Que ce service permet à l'abonné d'émettre et de recevoir des communications nationales et internationales à partir de n'importe quel terminal agréé GSM conçu pour recevoir la carte SIM ;

Attendu qu'en sa qualité de prestataire des services ORANGE est tenu à une obligation de résultat envers l'abonné ;

Qu'elle est présumée responsable de tout dysfonctionnement sauf à elle à rapporter la preuve d'une cause étrangère ;

Que l'abonné privé de l'accès au réseau public de télécommunications n'est pas en mesure de connaître la cause de l'interruption du service qui lui est dû et encore moins de rapporter la preuve d'une faute de l'opérateur ;

Que dès lors en affirmant péremptoirement que son obligation est une obligation de moyens ORANGE créé un déséquilibre significatif à son profit ;

Que le jugement sera confirmé en ce qu'il a ordonné la suppression du dernier aliéna de l'article 8-1 ;

Attendu sur le premier alinéa que la référence par l'UFC à l'article R 132-1 du Code de la consommation est inopérante dès lors que cet article ne concerne que les contrats de vente ce qui n'est pas le cas en l'espèce ;

Mais attendu que la commission des clauses abusives a considéré que sont abusives les clauses qui assimilent à des cas de force majeure des événements tels que dysfonctionnement du réseau, défaillance, incendie, émeutes ou conflit du travail et celles qui exonèrent le professionnel de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement, perturbation, voire de tout problème quel qu'il soit ;

Attendu que si ORANGE est tenue de prendre les dispositions nécessaires pour assurer de manière permanente et continue l'exploitation du réseau, les perturbations causées par les travaux d'entretien ou autres ne constituent pas pour elle une cause étrangère ;

Qu'en cas d'intervention sur le réseau, il lui appartient de prendre toutes précautions utiles pour éviter une interruption de service et en cas d'impossibilité, l'abonné doit être indemnisé qu'elle que soit la durée de l'interruption ;

Que la clause qui permet à ORANGE de ne pas assurer la prestation due pendant deux jours consécutifs sans contrepartie crée un déséquilibre significatif à son profit ;

Qu'elle est abusive et doit être supprimée ;

Que le jugement sera infirmé en ce sens ;

Je vais le faire en parallèle, mais je me doute bien qu'Orange est vraiment buté et semble chercher le conflit !

J'aime tout particulièrement l'article 9-2 de leurs conditions générales:


Article 9.2

Orange France ne peut être tenue pour responsable :

- de perturbations des réseaux GSM et 3G dues à des cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la cour de cassation.

Dernière modification par indy91700 (14-09-2008 19:40:59)

indy91700 a écrit:

Quelqu'un aurait-il le jugement correspondant à la jurisprudence de la cour de cassation figurant sur nos contrats en article 9-2 ?
Cela me semble important de connaître ce jugement, afin que chacun d'entre nous puisse savoir ou il met les pieds !

Il ne s'agit pas d'un arrêt de la Cour de Cassation mais la position qui ressort des arrêts de la Cour de Cassation.Or cette juridiction traite de manière restrictive la force majeure:cette cause d'exonération pour la Haute juridiction doit posséder trois caractères cumulatifs pour être retenue:imprévisibilité,irrésistibilité et extériorité.
Autant dire que pour qu'Orange puisse opposer la force majeure, il va falloir qu'ils se lèvent tôt....

Dernière modification par IPHONE10 (15-09-2008 09:21:53)

Nouvel article sur le site qui touche le juridique : http://www.liberema3g.com/index.php/com … uoi-faire-
Il est 2h du mat, je vais me coucher, merci bien vouloir me relire (moi je n'arrive plus à lire tout court), et de me faire part de vos suggestions quand à d'éventuelles modifications.

Bon condensé Thomas, juste un petit correctif plutôt que chefs d'accusation utilise l'expression moyens de droit.