Forum LibereMa3G.com - Collectif de clients trompés par Orange

T'inquiètes pas ton juge a voulu refiler le bébé à un autre!
La constitution de la liste pour Me Franck est pour ce samedi en principe!

Il est bien précisé que cette ordonnance n'est susceptible d'aucun recours.

Dan06 a écrit:

yoyo581 a écrit:

Il est bien précisé que cette ordonnance n'est susceptible d'aucun recours.

Il faudrait qu'un juriste nous éclaire à ce sujet!
Je sais que le dernier recours est la cassation, mais je pense que tu pourra nous rejoindre à ce moment là dans une sorte de jonction des dossiers (au conditionnel car je n'ai pas les connaissances juridiques suffisantes)!

Cela veut dire que le rejet étant une mesure d'administration judiciaire n'est susceptible d'aucun recours et qu'il faut donc agir selon les voies de droit commun, autrement dit par voie d'assignation pour avoir un jugement au fond contradictoire.En gros, les juges de proximité ne veulent effectivement par s'embêter à rendre des ordonnances sur ce type de litige alors que c'est l'objet même de la procédure sur requête.A mon avis, la même requête déposée par un avocat ou un huissier aurait une autre fin...

indy91700 a écrit:

C'était tout simplement prévisible Iphone10, je t'avais mis en garde sur une telle procédure il y a quelques semaines ! Il n'y a qu'une action judiciaire avec un avocat qui pourra faire plier Orange ... Les juges de proximité agissent au niveau local et cèdent quelques fois sous la pression de grandes sociétés ... Il semble que ce soit le cas pour l'opérateur Orange.


http://dbminos.club.fr/libreinfo/plaquette03_32.htm

ça c'est aller un peu loin je trouve. il n'y a pas de pression d'aucune sorte. je peux meme vous dire que Orange a pas franchement bonne presse dans les tribunaux, ainsi que tous les opérateurs mobiles et FAI, au meme titre que les sociétés de crédits (FACET, COFIDIS etc)
en fait cela veut dire que vu la complexité du litige, le juge veut avoir un débat contradictoire voilà tout...

Tu trouves que je vais un peu loin mdccedric ? Crois tu sincèrement que le syndicat de la magistrature prendrais le risque d'être diffamant envers les juges de proximité en mentionnant ceci: 


***** Le projet relatif aux juges de proximité laisse planer le doute sur le profil que pourront avoir ces juges dont le recrutement sera en réalité effectué au niveau local ce qui ouvrira la voie à toutes les influences et pressions dont ils pourront faire l´objet. Les conditions et modes de recrutement démontrent les véritables intentions du gouvernement : d´anciens commissaires de police pour juger les contraventions, des huissiers pour sanctionner les mauvais payeurs, des directeurs du contentieux d´organismes de crédit pour freiner toute velléité de contestation des débiteurs. On peut craindre que les compétences du juge de proximité soient étendues et voir plus tard l´avocat plaidant habituellement pour les bailleurs juger des litiges locatifs!

La justice de proximité risque effectivement d´avoir une proximité douteuse avec certaines parties au procès. ****

indy91700 a écrit:

C'était tout simplement prévisible Iphone10, je t'avais mis en garde sur une telle procédure il y a quelques semaines ! Il n'y a qu'une action judiciaire avec un avocat qui pourra faire plier Orange ... Les juges de proximité agissent au niveau local et cèdent quelques fois sous la pression de grandes sociétés ... Il semble que ce soit le cas pour l'opérateur Orange.


http://dbminos.club.fr/libreinfo/plaquette03_32.htm

Merci pour ta mise en garde mais vois tu je baigne dans les requêtes toute la journée et ce n'est pas pour deux refus que j'en tire des conclusions hâtives, la majorité de mes reqûetes (injonction de faire, de payer, d'assigner à jour fixe, de saisir conservatoirement.....) sont jugées recevables et acceptées par les différents magistrats compétents.
Maintenant, lorsque le débat est technique, et Cédric le souligne à juste raison, le débat au fond contradictoirement est préféré.Rien d'alarmant quant à l'impartialité dans tout cela.

Je n'ai pas parlé d'inutilité des juges de proximité quand le débat est technique, tu extrapoles mes propos.Ils préfèrent simplement un débat contradictoire pour ce type de demande.Un président de TGI fait de même en nommant des experts, et pourtant ce n'est pas un juge de proximité....
Concernant l'avocat ma position reste la même  mais j'ai toujours compris que des novices en juridique puissent préférer cette voie et cela n'a rien à voir avec une class action puisque ce sont des dossiers individuels.

indy91700 a écrit:

De toute façon cette polémique n'aura bientôt plus besoin d'exciter puisque les juges de proximité sont amenés à disparaître ! Dans l'affaire qui nous concerne, les dossiers pourront être traités individuellement par le même avocat, se qui provoquera un coût réduit pour les clients que nous sommes (l'action qui est mené sur ce site, à l'exception près que les dossiers seront gérés individuellement, se rapproche de la class action à la française) !

La définition :

La «Class Action» à la française ou «Action de Groupe» est une procédure par laquelle une personne ou une association prend seule l’initiative de saisir un juge pour le compte d’un groupe comprenant un nombre indéterminé d’individus concernés par un même litige. Les membres du groupe ne sont pas tenus de se faire connaître par avance ou de donner mandat.

Iphone10, aux vus de tes connaissances juridiques, tu vas te rallier à notre cause en action collective auprès d'un avocat unique, ou au contraire, tu compte attaquer de front l'opérateur Orange sans avocat, auprès d'un juge de proximité ou du tribunal d'instance ?

je n'ai vu nul part que les Juges de proxi allaient disparaitre...
la commisson Guinchard n'a fait que des recommandations, ce qui ne veut pas dire qu'elles seront suivies d'effets.

Les Juges de proxi coutent moins cher qu'un juge professionnel et ils permettent un renfort à moindre cout surles audiences correctionnelles en assesseur en plus

indy91700 a écrit:

A lire ! Vous croyez sincèrement que le gouvernement actuel ne va pas valider le rapport Guinchard ? C'est comme encore croire au Père Noël !


http://www.humanite.fr/IMG/pdf/Synthese … nchard.pdf

lol merci je l'ai lu je l'ai meme sur mon bureau et sans doute avant la presse sauf que j'ai aussi des infos internes...
Le discours prononcé par le Garde des Sceaux n'était pas réellement en adéquation avec les conclusions du rapport et on sait qu'elle a saisi les commissions parlementaires, ce qui ne serait pas le cas si elle était d'accord avec celui ci

par ailleurs il faut savoir que les juges de proximité sont payés au moyen de nos crédits vacataires ce qui est avantageux. leurs vacations mensuelles sont pas trop élevées. ils allègent les juges professionnels (juge d'instance dont le mien) qui sont réaffectés par le TGI (car ils sont juges du siège TGI avant tout affecté au service du tribunal d'instance) pour des taches plus techniques.
le contentieux pénal ne demande pas beaucoup de compétences technique et l'enjeu des litiges devant la JP en civil ne justifie pas aux yeux du ministère d'employer à plein temps un juge professionnel pour ça

pas sur donc qu'ils disparaissent... d'autant que la loi du 5 mars 2007 portant réforme des tutelles majeurs entre en vigueur le 1er janvier 2009. elle emporte notamment l'obligation de réviser toutes les mesures de protection maximum tous les 5 ans. dans mon TI avec nos 1500 dossiers en cours, cela représente 3 ans de travail sans compter les dossiers courants et l'impact de la réforme de la carte judiciaire. l'apport des Juges de proxi en delestage du contentieux trouve ici aussi son intéret...
bref là n'est pas le débat
bref mais le débat n'est pas là...

ni l'un ni l'autre

C'est au juge de proximité ou plutôt à la juridiction de proximité !
Mais c'est exactement l'action que nous allons engager avec notre avocat!
Tu n'as qu'à te joindre à nous!
Regardes la rubrique "actions juridiques collectives" et le sujet "liberema3g passe à l'action"

As-tu envoyé une lettre de mise en demeure à Orange?