Forum LibereMa3G.com - Collectif de clients trompés par Orange

Bonjour,


Le nom respect de l'arrêté du 19 mars 2006, à savoir la non apparition sur ton contrat, du niveau de qualité minimum garanti pour chacune des caractéristiques techniques essentielles définies dans l'offre, telles que le débit, la capacité ou toute autre caractéristique susceptible d'être mesurée, devrait suffire comme réponse à ton opérateur Orange, afin de démontrer qu'il devrait être prévu au contrat un débit minimum, tel que le précise les lois de la république française.

Il faudrait que le collectif planche la dessus, afin d'élargir les actions menés contre Orange !!!


Définition du débit binaire:

Le débit binaire mesure une quantité de données numériques transmises en bits par seconde (bit/s, b/s ou bps).
Ses principaux multiples sont :
le kilobit par seconde (symbole kbit/s) équivalent à 1000 bit/s
le megabit par seconde (symbole Mbit/s) équivalent à 1000 kbit/s
le gigabit par seconde (symbole Gbit/s) équivalent à 1000 Mbit/s
Le bit par seconde est principalement utilisé en informatique et dans les télécommunications, mais comme beaucoup des termes utilisés dans ces disciplines, son équivalent anglais bit rate (ou bitrate) est très souvent employé.
Le débit binaire est quelque fois indiqué en baud par abus de langage, lorsque le système de transmission code un bit par symbole transmis.


LA LOI/UN ARRETE OFFICIEL

JORF n°67 du 19 mars 2006 page 4145
texte n° 9

ARRETE
Arrêté du 16 mars 2006 relatif aux contrats de services de communications électroniques
NOR: ECOC0600045A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 121-83 ;
Vu l'avis du Conseil national de la consommation du 15 mars 2006,

Arrêtent :
Article 1

Pour satisfaire à l'obligation d'information sur le niveau de qualité des services offerts prévue au paragraphe b de l'article L. 121-83 du code de la consommation, chaque contrat de services de communications électroniques doit faire apparaître au moins les mentions suivantes :
- le délai de mise en service ;
- le niveau de qualité minimum garanti pour chacune des caractéristiques techniques essentielles définies dans l'offre, telles que le débit, la capacité ou toute autre caractéristique susceptible d'être mesurée ;
- le délai de rétablissement du service lorsque celui-ci est interrompu ;
- le délai de réponse aux réclamations.

Chaque information est fournie de façon précise et quantifiée dans l'unité appropriée.

Article 2

Chaque contrat de services de communications électroniques doit également faire apparaître, conformément au paragraphe d de l'article L. 121-83 du code de la consommation, les compensations et formules de remboursement applicables lorsque, pour les éléments visés à l'article 1er, le service n'a pas été fourni ou lorsqu'il l'a été sans respecter le niveau de qualité contractuel.

Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans un délai de neuf mois à compter de la date de sa publication.

Article 4

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 mars 2006.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
L. Rousseau

Dernière modification par indy91700 (08-12-2008 22:28:33)

Bonjour,

Bien entendu qu'ils sont en tord ... C'est pourquoi je demande au collectif de liberema3g de donner cette info à l'avocat afin qu'il nous informe s'il accepte également de défendre sur cette base, qui est à mon sens une cause de résiliation légitime puisque le professionnel Orange a failli dans son devoir de conseil. Je ne pense pas que cela soit difficile pour l'avocat de prouver l'absence du devoir de conseil d'Orange puisqu'il n'est nullement mentionné dans nos contrats un débit minimum (tel que le spécifie le décret du 19 mars 2006).

J'avais exposé cette possibilité à manu3b, qu'en est t-il aujourd'hui ? L'avocat va être convenablement rémunéré au vu du nombre de personnes ayant la possibilité de poursuivre Orange ... Donc, je ne vois pas pourquoi il ne lui serais pas possible de défendre également cette cause qui repose sur des faits concrets (décret du 19 mars 2006 + Contrat Orange).

Qu'en pensez vous Dan06 et Manu3b ?

Dernière modification par indy91700 (09-12-2008 10:09:32)

Il faut bien comprendre que certains comme moi sont dans l'hypothèse de vouloir quitter cet opérateur.Si le non respect du decret de mars 2006 n'est pas une cause de résiliation pour l'avocat, j'aimerais bien qu'il apporte son argumentation sur ce forum ... Depuis le mois d'août 2008, je souhaite quitter cet opérateur, car jamais, je dis bien jamais je n'aurais pris un forfait chez eux, si les debits minimums de la 3g et 3g+ avaient été mentionnes! Aujourd'hui,comme beaucoups je suppose, je me retrouve coince avec certe un forfait débride depuis fin septembre 2008, mais avec un réseau plus que sature et du matériel vieillisant qui offre un débit 3g+ inférieur a ce qu'offre les concurrents bouygues et sfr ... Laisser Orange commettre impunément le non respect de cet article de loi,tant a démontrer qu'orange a raison de se comporter comme un véritable patron voyou ... Ce qui m'ettonne le plus,c'est que cet avocat qui a un véritable moyen de prouver l'absence de devoir de conseil de cet Operateur mette de côte cette donnée aussi importante ... Imaginée le nombre de personnes qui réfléchiraient a deux fois avant de souscrire un abonnement chez Orange,si le débit minimum de la 3g+ était mentionne sur leur contrat ... Je pense qu'il est de notre devoir de faire respecter ce décret ... Dans le cas contraire, Orange aura tout loisir de vivre de beaux jours.

Dernière modification par indy91700 (09-12-2008 13:54:11)

Et bien si l'avocat soulève ce point au procès (qui à mon sens est primordial pour gagner contre Orange) ... Il s'avère bien désolant que ce dernier n'est pas jugé opportun de laisser des gens dans la course au procès (sachant que j'ai fait ma lettre de résiliation depuis maintenant 4 mois) ... Il y a tromperie et défaut du devoir de conseil ... C'est comme si j'achetais une voiture munis de pleins de fonctions, mais qui sont bridés à l'utilisation et qu'au bout de 4 mois, par sa grande bonté le constructeur décidait de me rendre opérationnel ces options. Certes, j'ai eu gain de cause sur le débit 3G+ (bonjour la qualité ... perte de signal ... Blocage de l'iphone), mais le débit est pourris et fluctuant ... Plusieurs témoignage confirment que le réseau est bien meilleurs chez SFR et BOUYGUES. Aujourd'hui, je suis retenu comme un esclave qui doit payer son forfait Orange à prix fort pendant encore huit mois,avant de pouvoir partir ... Alors même que l'opérateur Orange ne respecte pas son engagement d'information au travers du décret de mars 2006 ... En oubliant volontairement d'indiquer sur les forfaits les débits minimum pour la 3G et 3G+ ... Car avec une telle donnée, je n'aurais pas fait la connerie de souscrire ce forfait piteux autant par la qualité du réseau haut débit que par son prix astronomique !

Contrairement à ce que tu penses manu3b, je ne m'attends pas à ce que la justice nous déballe le tapis rouge ... Mais fasses respecter les lois de la république française ... Il y a tromperie avérée ... Le contrat doit être modifié et donc offrir aux clients que nous sommes la possibilité de résilier par anticipation.

Orange semble avoir agit délibérément en omettant de mentionner les débits minimums de la 3G/3G+ et ce dans le seul but manifeste de se faire un maximum d'argent sur notre dos et en vendant un Paquet d'Iphone 3G.

Dernière modification par indy91700 (09-12-2008 15:02:13)

Et c'est bien pour cela que si votre ligne de défense pour tous les contrats (j'ai bien dit pour tous les contrats) était établit sur le devoir de conseil non respecté par l'opérateur Orange au vu du décret de mars 2006, les clients lésés pourraient quitter cet opérateur voyou et non obtenir un full débridage (qui n'en est pas un d'ailleurs) de chiotte qui fait planter l'iphone et qui rends le plaisir de surfer sur internet totalement désuet de part ses débits très fluctuant (même à 4 heures du matin ou tous le monde est censer dormir) ...

La question n'est pas de savoir si Orange a débrider totalement son réseau 3G+ pour les Iphones (ce qui a été fait ... Merci aux responsables de ce forum), mais plutôt de savoir si le full 3G+ obtenu de la part d'Orange est de qualité ... Et la je m'insurge car le débit est pourrie (et le mot est faible) ... C'est comme si demain on te disais que pour économiser le précieux pétrole actuellement, on va couper ton essence avec des additifs qui rendront la qualité moins bonne mais te permettra de toujours conduire ta voiture avec des ratés de temps en temps ... Mais c'est pas grave, tu peux continuer à rouler ! C'est du vrai foutage de gueule ce que fait Orange ... Car pour noyer le poisson, ils nous l'on donner notre 3G+ full afin de se mettre à l'abris juridiquement, mais avec des débits de merde ... Alors bien sur, il faut être satisfait de ce que l'on a ... Orange doit bien se marrer ... Vous avez voulu la 3G+ Full et bien on vous la donne ... Par contre concernant la qualité du réseau, on vous promet pas des bons débits ( ha si parfois on fait plaisir et on envoi une petite poussée de débit à 2,5 Mb/s, pour vous faire voir que vous êtes Full 3G+).

Orange a bien libéré la 3G mais contrôle toujours les tuyaux ... Dites à un juge qu'il y a eu tromperie sur la non information des débits minimum et que le devoir de conseil du professionnel Orange n'a pas été respecté ... La il va tout comprendre ... Pas besoin de parler technique croyez moi ... Un décret de loi non respecté, il faut quoi de plus à un juge pour comprendre que les clients que nous sommes ont été dupés sur la marchandise (qui plus est lorsque ce même opérateur avoue délibérément dans un communiqué de presse, après découverte du poteau rose, brider les débits 3G+).

Pourquoi croyez vous que le décret de mars 2006 est été crée, si ce n'est pour défendre au mieux les intérêts des consommateurs que nous sommes et non ceux d'Orange !

Dernière modification par indy91700 (09-12-2008 16:28:39)

salut indy91700,

et tu voudrais combien comme débit minimum ?

K.

Que t'es un débit max ou Mini cela ne change rien à la qualité du réseau en lui même ... A partir du moment ou l'opérateur garantie un débit minimum pour la 3G+ , chaque client prendra la responsabilité d'adhérer à un contrat Orange en toute connaissance de cause ... Aujourd'hui les clients que nous sommes sont dupés parce qu'aucun débit minimum n'était garantie ... D'où la largesse d'action d'Orange de brider comme il lui semble son précieux débit 3G/3G+.

Comment peut-tu expliquer qu'à des heures creuses (4h du matin), mon débit soit à peine supérieur à 400 Kb/s (test effectué à divers jours de la semaine).
Crois tu qu'Orange n'est pas le moyen de programmer à certaines heures de la journée ou de la nuit le bridage des lignes ? Crois tu être réellement full débridé 24h/24h ? Comment trouve tu ta connexion internet sur ton iphone 3G ?

On pourrais imaginer un débit minimum pour la 3G de 64  Kb/s et pour la 3G+ de 1,8 Mb/s.

Cela aura au moins le mérite d'être clair ... Mais Orange tiens à garder le contrôle de ses débits ... Manu3g, obtenir noir sur blanc un débit minimum 3G et 3G+, c'est pas juste faire beau sur un contrat, c'est bien plus profond que ça ! C'est la garantie de savoir ce qu'on te vends ...

Tu crois sincèrement Dan06 que je quitterais Orange sans demander des dommages-intérêts si je pouvais mener une action juridique ? Ok votre action repose sur le débridage de la 3G+ ... Orange vous donnera sûrement satisfaction (du moins pour ceux qui auront été en justice, car à mon sens il n'y aura pas de jurisprudence) ... Mais attendez vous à une qualité de réseau pourris ... C'est la contre-partie à payer pour un full 3G+ chez Orange, avec une infrastructure de merde datant de 2000 ... Les plus intelligents dans cette histoire, c'est sûrement Bouygues, qui a tardé à couvrir son réseau 3G/3G+, mais qui aura un réseau plus moderne et mieux abouti que celui d'Orange. On aime ou pas SFR,force est de constater que leur réseau 3G+ est bien meilleur (malheureusement ils n'ont pas de réseau edge).

Par contre, si vous obtenez un débit minimum pour la 3G+ à 1,8 Mb/s, on arrêtera peut-être d'avoir des débits pourris !

Nous sommes les porteurs financiers d'une technologie 3G+ chez Orange qui tends à se moderniser avec notre argent !

Dernière modification par indy91700 (09-12-2008 18:02:03)

Ok, alors à quoi cela sert de fixer un débit minimum dans le décret de mars 2006 ? Pourquoi Orange ne sait pas empressé de respecter ce décret s'il est à son avantage ?
Je pense avoir la réponse ... mais j'attends vos réactions !

Dernière modification par indy91700 (09-12-2008 18:07:26)

Moi je penserais plutôt que cette technologie est en retard par rapport à la loi ... Je m'explique ... Aujourd'hui, il est techniquement prouvé que la multiplication des cellules WIFI et 3G/3G+ avec une intensité électrique moindre est la solution pour améliorer grandement le réseau cellulaire ... C'est un bienfait pour la santé publique mais également pour la qualité du réseau ... Bien entendu, cette pratique coûte beaucoup d'argent, et il est plus facile de ne pas garantir un débit minimum actuellement dans nos contrats (car qui accepterais un débit 3G+ minimum de 65 Kb/s ?) ... Imaginons une multiplication d'antennes 3G/3G+ qui pourraient accepter 120 connexions simultanées ?

Je ne parle pas au conditionnel ... SFR y pense déjà !

http://www.presence-pc.com/actualite/fe … euf-32397/

L'idée c'est de multiplier un peu partout le réseau 3G+ ... Et puis rien ne t'empêche de limiter ta bande passante !
Mais bon on s'écarte du sujet ... Les responsables de ce forum vont -ils prendre en compte oui ou non le non respect du décret de mars 2006 ... Si oui, à quel niveau et pour qui ?