Forum LibereMa3G.com - Collectif de clients trompés par Orange

SOURCE MACBIDOUILLE

Le conseil de la concurrence vient de rendre son jugement au sujet du contrat d'exclusivité détenu par Orange pour l'iPhone.
Ce contrat a été cassé à titre conservatoire. En bref, Apple a dès maintenant obligation de vendre son téléphone à tout opérateur français qui en fera la demande sans possibilité de refus.
Nous reviendrons là dessus dès les premières réactions des opérateurs connues.

[MàJ] voic des détails tirés du site du conseil de la concurrence et permettant de mieux comprendre la décision:

> Qu'est ce qu'une mesure conservatoire ?

Une mesure conservatoire est une décision provisoire, à caractère d'urgence que le Conseil prend à la demande des parties, lorsqu'une pratique porte une atteinte grave et immédiate à la concurrence. Elle vise à rétablir une situation qui s'est fortement dégradée ou à empêcher que celle-ci n'évolue de façon irréversible.

Les mesures conservatoires permettent d'agir selon une procédure plus rapide, environ deux à trois mois, que la procédure normale. Elles ne substituent pas à la décision sur le fond, laquelle ne sera prise qu'au terme de l'instruction contradictoire et complète de l'affaire, et ne préjugent en rien de la solution qui sera finalement prise.

Si les mesures décidées ne sont pas respectées, le Conseil peut prononcer des sanctions pécuniaires.

Une décision de mesure conservatoire peut faire l'objet d'un recours auprès de la cour d'appel de Paris dans un délai de dix jours à compter de sa notification.
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Quels sont les recours et pourvois possibles contre les décisions du Conseil ?

Les décisions du Conseil de la concurrence peuvent faire l'objet, dans le délai d'un mois après la notification de la décision aux parties, d'un recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris. Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le premier président de la cour d'appel de Paris peut ordonner un sursis à exécution si la décision entraîne des conséquences excessives ou si des faits nouveaux sont intervenus. L'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris est susceptible de faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans le mois qui suit sa notification. Comme l'appel, le pourvoi n'est pas suspensif.
Le fond de l'affaire n'a donc pas encore été traité, et Orange a 10 jours pour faire appel mais il sera dur de bloquer la décision d'ici à ce qu'il soit traité.
Notez que si Apple résiste, le conseil de la concurrence pour leur infliger une amende colossale de 10% de leur chiffre d'affaire mondial annuel.

[MàJ]2 Voici la décision intégrale du conseil de la concurrence:
L'iPhone ne pourra pas être réservé aux abonnés d'Orange

Le Conseil de la concurrence a été saisi en septembre 2008 par Bouygues Télécom d'une plainte au fond assortie d'une demande de mesures conservatoires, à l'encontre de pratiques mises en œuvre par Orange et Apple pour la commercialisation de l'iPhone en France. Le plaignant a mis en cause le partenariat négocié entre Apple et Orange, qui fait d'Orange l'opérateur de réseau et le grossiste exclusif pour l'iPhone en France.

L'exclusivité d'Orange sur l'iPhone est de nature à introduire un nouveau facteur de rigidité dans un secteur qui souffre déjà d'un déficit de concurrence

Le Conseil de la concurrence, comme l'ARCEP et la Commission européenne, ont déjà à plusieurs reprises eu l'occasion de déplorer un déficit de concurrence sur le marché de la téléphonie mobile du fait notamment du petit nombre d'opérateurs sur ce marché, de la prépondérance des offres avec engagements de durée, de l'existence de programmes de fidélisation et du faible essor des opérateurs virtuels (MVNO).

Or, au moment où le développement de l'Internet mobile et le lancement d'offres illimitées d'échange de données par les opérateurs pourraient animer le marché, l'exclusivité d'Orange sur l'iPhone est de nature à introduire un nouveau facteur de rigidité ciblé sur ce segment du marché. Le Conseil constate dans sa décision que l'exclusivité accordée par Apple au premier opérateur mobile français porte sur une période très longue (cinq ans, même si Apple peut mettre fin au contrat au bout de trois ans) et concerne non seulement les modèles d'iPhone déjà en vente mais aussi ceux qui pourront être mis sur le marché au cours de la durée du contrat. Elle est de plus verrouillée par les obstacles mis à la vente d'iPhone « nus ».

L'annonce récente par SFR de la conclusion de partenariats avec deux constructeurs, Blackberry et HTC, ne conduit pas le Conseil à relativiser les effets de l'exclusivité d'Orange sur le marché. En effet, cette riposte confirmerait le risque d'effets cumulatifs du type de partenariat mis en cause.

Une telle exclusivité accroît encore les coûts de changement d'opérateur mobile pour les consommateurs.


Alors qu'en dépit des mesures prises en faveur de la portabilité, il est toujours difficile pour les consommateurs de changer d'opérateur mobile - beaucoup d'entre eux étant engagés pour des durées de 12 voire 24 mois et fidélisés par des programmes spécifiques - une exclusivité durable des opérateurs sur certains modèles très demandés ajouterait en effet un autre obstacle au changement d'opérateur. S'agissant de terminaux comme l'iPhone, la captivité des consommateurs est aggravée par les problèmes d'interopérabilité qui rendent difficile la migration des données vers d'autres marques de téléphone.

Pour le Conseil, une telle évolution aurait pour effet de réduire encore la concurrence sur les prix, sur la qualité des réseaux, des infrastructures et des services clients, les opérateurs portant surtout leurs efforts de différenciation sur les terminaux qu'ils sont en mesure d'offrir. Ce type de concurrence favoriserait de plus les réseaux comptant le plus d'abonnés qui seraient alors choisis par les constructeurs pour la commercialisation de leurs modèles les plus attractifs.

Des mesures conservatoires pour donner aux autres opérateurs la possibilité de commercialiser l'iPhone

Considérant que l'exclusivité, dans les conditions où elle a été négociée, était, à ce stade de l'instruction, susceptible d'être prohibée par les règles communautaires et nationales de concurrence et de nature à porter une atteinte grave et immédiate à la concurrence sur le marché des mobiles et aux consommateurs, le Conseil a décidé de prononcer des mesures conservatoires dans l'attente de sa décision au fond. L'injonction prononcée vise à ce que les produits iPhone ne soient plus exclusivement commercialisés par Orange mais puissent l'être par tout autre opérateur souhaitant bâtir une offre avec ce terminal.

Ces mesures d'urgence remettent en cause non seulement l'exclusivité dont bénéficie Orange en tant qu'opérateur de réseau mais également celle dont il bénéficie en tant que grossiste pour la distribution de l'iPhone, ainsi que les dispositions du contrat type de distribution d'Apple qui obligeait tout candidat distributeur de l'iPhone à ne le distribuer qu'associé aux services Orange. Elles prennent effet dès la notification de la décision.

Dernière modification par indy91700 (17-12-2008 12:38:24)