Ici, et on agit contre le bridage de la 3g+ chez Orange, afin que la situation soit régularisée pour tous les forfaits (origami / m6 mobile / zap / Orange pour iPhone) qui sont censés avoir accès au haut débit mobile, ainsi que pour tous les mobiles 3g+.
Vous n'êtes pas identifié.
Pour commencer la mise en demeure qui a, va ou a déjà servi à beaucoup d'entre vous: C'est le préalable indispensable à toute action ultérieure, quelle qu'elle soit.
Mr X
Adresse
Destinataire Orange
Objet:Mise en demeure par LR/AR pour inexécution contractuelle
Madame, Monsieur,
En date du ____ , j'ai souscrit auprès de vos services un abonnement téléphonie mobile ____ , avec téléphone ____, pour une durée de ____ .
Vos arguties publicitaires mettant en avant votre réseau 3G+ et la vitesse liée m'avaient en effet convaincu de contracter avec vous afin de bénéficier de l'internet mobile haut débit.
Las, malgré les conditions générales et spécifiques d'abonnement en vigueur, les caractéristiques de mon terminal 3G permettant l'accroche du réseau 3G+ ainsi que ma situation géographique, force est de constater que les promesses contractuelles ne sont depuis l'origine de ma souscription pas remplies concernant la 3G+, pourtant vantée sans répit par votre campagne publicitaire.
En effet, mon débit moyen se cantonne résolument à ____ Kb/s , des valeurs mineures et très éloignées des normes qui peuvent être raisonnablement attendues, eu égard aux caractéristiques conjuguées du réseau 3G+ d'Orange et des capacités du terminal IPHONE 3G.
Or,l'accès à la 3G+ via mon terminal mobile a été la condition substantielle de mon engagement en votre faveur.Force est de constater aujourd'hui votre inertie à offrir ce service dont vous vous faites tant l'écho.
La réalité, aujourd'hui avérée et reconnue par votre société,est que tous les abonnés Orange disposant d'un abonnement 3G/3G+ se voient refuser le bénéfice de la 3G+, de manière entendue et concertée , sous couvert de vouloir assurer le fonctionnement optimal du réseau.
Devant cet état de fait et me refusant naturellement à payer un service contractuellement garanti et non assuré à ce jour, et nonobstant l'obligation de résultat pesant sur vous, je vous mets en conséquence ,par la présente, en demeure de procéder à la maintenance nécessaire , sous 5 jours, aux fins de me voir bénéficier du réseau 3G+ qui fait défaut de votre seul fait.
A défaut de faire diligence en ce sens dans le délai fixé, je me réserve le droit de faire valoir en justice votre position et vos pratiques aux fins d'octroi de dommages et intérêts (article 1146 Code civil)et de procéder à la résiliation sans frais de la convention qui nous lie.
La présente sera d'ailleurs produite aux débats le cas échéant.
Dans l'attente de vous lire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur,.....
Lettre de résiliation LR/AR
NOM PRENOM A……….., le ……….
ADRESSE
Tel
Objet : Résiliation de mon contrat d'abonnement - lettre recommandée avec accusé de réception -
Madame, Monsieur,
Par la présente, veuillez accuser réception de la résiliation de mon abonnement ____ souscrit auprès de vos services en date du ____ et pour une durée de ____ et se fondant sur les deux motifs suivants:
1)Je constate que vous avez modifié unilatéralement les termes de mon contrat d'abonnement. Cette modification contractuelle est entrée en vigueur le 29 août. Par conséquent et conformément à l'article L121-84 du Code de la Consommation, je vous fais part de mon refus exprès d'acceptation de ladite modification et sollicite donc à ce titre la résiliation de mon contrat,dans les 10 jours à compter de la réception de la présente(ainsi qu'il appert de vos conditions générales et des dispositions du Code de la Consommation), de plein droit et sans pénalité.
2)Par ailleurs, ma résiliation se fonde également sur l'inexécution contractuelle de la part d' Orange , qui, en ne me fournissant pas l'accès au réseau 3G+ condition substancielle de mon engagement en faveur de l'offre souscrite, alors même que mon terminal ____ et ma situation géographique m'y rendent éligible, et par une pratique de bridage des débits avérée à ce jour et ne figurant aucunement dans les conditions tant générales que spécifiques d'abonnement, s'est rendu coupable d'un manquement à ses obligations et ouvre donc droit à résiliation unilatérale.
Il est ici fait application de votre clause 6.3.1 de vos CG d'abonnement en vigueur actuellement, portant clause de résiliation en cas de manquement, de l'obligation de résultat pesant sur l'opérateur outre cas de force majeure relativement à la fourniture du service objet du contrat (Cour d'appel de Versailles 2 février 2004 ) ainsi que sur l'aticle 1134 du Code Civil.
Je souhaite recevoir une facture de clôture de compte et une confirmation écrite m'indiquant la date effective de résiliation.
Je vous informe également que je viens de révoquer l'autorisation de prélèvement automatique , le paiement étant la contrepartie du service objet de ma présente demande de résiliation. Cela ne me soustrait aucunement à mes engagements et aux éventuelles sommes dues que je vous réglerai par le moyen de mon choix.
Je vous prie de bien vouloir supprimer de vos fichiers toute information relative à mes coordonnées postales et bancaires. Je m'oppose en particulier à toute utilisation, ou mise à disposition à des organismes extérieurs, de mes coordonnées personnelles à des fins commerciales (Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978).
Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
EDIT (Thomas): J'ajouterai l'indispensable adresse pour envoyer une lettre recommandée sans faire la queue au guichet de la poste : http://www.laposte.fr/lre/
Dernière modification par IPHONE10 (30-08-2008 14:46:39)
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cool
si tout ceci est validé comme étant nos meilleurs modèles, on pourra les mettre à dispo sur le site assez facilement!
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[si mon commentaire ne sert à rien, merci aux modos de le supprimer] D'après toi, il vaut mieux envoyer les 2 lettres afin d'avoir plus de poids ou que la premiere est déjà un bon début?
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saytzef a écrit:
[si mon commentaire ne sert à rien, merci aux modos de le supprimer] D'après toi, il vaut mieux envoyer les 2 lettres afin d'avoir plus de poids ou que la premiere est déjà un bon début?
La première lettre et la seconde sont indissociables.La mise en demeure sert à acter dans le temps le litige et à faire réagir l'opérateur.Si aucune réaction suite à la première missive (laisse leur 10 jours environ), libre toi de t'orienter vers une résiliation par la voie de la seconde lettre, ou alors de patienter, ou encore de te tourner vers ta juridiction de proximité aux fins d'y déposer une requête en injonction de faire ou une déclaration au greffe si tu souhaites valider judiciairement la résiliation et obtenir des dommages et intérêts.
Pour résumer, le socle commun, c est d'abord la mise en demeure LR/AR.Ensuite chacun oriente la suite à donner selon son dessein.
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tburgel a écrit:
cool
si tout ceci est validé comme étant nos meilleurs modèles, on pourra les mettre à dispo sur le site assez facilement!
Le but Thomas n'étant pas d'ériger des modèles saints, mais de mettre à dispo des lettres types dont la trame peut être reprise et édulcorée par chacun.Par exemple pour la mise en demeure, la trame est toujours la même:rappel bref des faits, fixation du litige, arguments contractuels et juridiques et mise en demeure.Inutile de dépasser 10/12 lignes:il faut faire concis et précis.
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Je ferai les choses dans l'ordre. Merci beaucoup. Ce site va me permettre d'avoir les infos plus facilement accessible...
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IPHONE10 a écrit:
Par exemple pour la mise en demeure, la trame est toujours la même:rappel bref des faits, fixation du litige, arguments contractuels et juridiques et mise en demeure.Inutile de dépasser 10/12 lignes:il faut faire concis et précis.
Tu es sûr ? ne vaut-il pas mieux exposer les articles que thomas à publié ici: http://forum.liberema3g.com/viewtopic.php?id=11
succintement bien sûr, il n'est pas question de reprendre tout ce texte dans une mise en demeure, mais mais précisément, histoire de leur faire savoir que nous savons de quoi nous parlons ?
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IPHONE10 a écrit:
tburgel a écrit:
cool
si tout ceci est validé comme étant nos meilleurs modèles, on pourra les mettre à dispo sur le site assez facilement!Le but Thomas n'étant pas d'ériger des modèles saints, mais de mettre à dispo des lettres types dont la trame peut être reprise et édulcorée par chacun.Par exemple pour la mise en demeure, la trame est toujours la même:rappel bref des faits, fixation du litige, arguments contractuels et juridiques et mise en demeure.Inutile de dépasser 10/12 lignes:il faut faire concis et précis.
bien noté!
alors il faudra sans doute un document, ou une introduction, servant à clairement rappeler les démarches, pour que les gens ne se plantent pas en faisant n'importe quoi...
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josé paldir a écrit:
IPHONE10 a écrit:
Par exemple pour la mise en demeure, la trame est toujours la même:rappel bref des faits, fixation du litige, arguments contractuels et juridiques et mise en demeure.Inutile de dépasser 10/12 lignes:il faut faire concis et précis.
Tu es sûr ? ne vaut-il pas mieux exposer les articles que thomas à publié ici: http://forum.liberema3g.com/viewtopic.php?id=11
succintement bien sûr, il n'est pas question de reprendre tout ce texte dans une mise en demeure, mais mais précisément, histoire de leur faire savoir que nous savons de quoi nous parlons ?
La mise en demeure n'est pas une assignation, inutile de surcharger en textes divers, ce n'est pas son objet.
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IPHONE10 a écrit:
La mise en demeure n'est pas une assignation, inutile de surcharger en textes divers, ce n'est pas son objet.
Clair. Merci.
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La première lettre parle de résiliation. Y'a pas erreur ?
Personnellement, j'ai envoyé la lettre que j'avais posté sur la première page du topic d'iphonefr.com où je ne rentrai pas trop dans les détails techniques et judiciaires et les mettai simplement en demeure de retirer toute limitation de débit.
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IPHONE10 a écrit:
josé paldir a écrit:
IPHONE10 a écrit:
Par exemple pour la mise en demeure, la trame est toujours la même:rappel bref des faits, fixation du litige, arguments contractuels et juridiques et mise en demeure.Inutile de dépasser 10/12 lignes:il faut faire concis et précis.
Tu es sûr ? ne vaut-il pas mieux exposer les articles que thomas à publié ici: http://forum.liberema3g.com/viewtopic.php?id=11
succintement bien sûr, il n'est pas question de reprendre tout ce texte dans une mise en demeure, mais mais précisément, histoire de leur faire savoir que nous savons de quoi nous parlons ?La mise en demeure n'est pas une assignation, inutile de surcharger en textes divers, ce n'est pas son objet.
Je trouve en effet la lettre de tburgel trop longue et trop lourde. Mais je n'y connais rien en droit.
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Il y a une faute à "substancielle" l'orthographe est "substantielle"
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En ce qui me concerne la mise en demeure suffit ...
Je veux qu'orange assure les prestations vendues...
je ne veux pas resilier mon abo...
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Bonjour,
je suis avocat et ayant moi même fait récement l'acquisition d'un iPhone 3G je suis aussi victime d'orange.
C'est pourquoi j'ai décidé d'atenter une action en justice pour essayer d'obtenir gain de cause en réparation des préjudices suivants :
-Non respect des conditions générales de vente
-Violation de l'article L121-83 du code de la consomation
-Manquement a l'arrété du 16 mars 2006 qui stipule que le fournisseur doit s'engager sur un débit minimal.
Ainsi je souhaiterais savoir qui serait d'accord pour procéder a un dépot de plainte collectif.
Je dois m'entretenir cet après midi par téléphone avec un responsable commercial d'Orange. Sa réponse me permettra de savoir si une action en justice est possible et utile.
Cordialement.
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Quelques fautes
Lettre 1:
IPHONE10 a écrit:
........
Or,l'accès à la 3G+ via mon terminal mobile a été la condition substancielle
substantielle
La pésente sera d'ailleurs produite aux débats le cas échéant.
la présente
Lettre 2:
2)Par ailleurs, ma résiliation se fonde également sur l'inexécution contractuelle de la part d' Orange , qui, en ne me fournissant pas l'accès au réseau 3G+ condition substancielle
substantielle aussi.
Si il y a beaucoup de monde qui fait du copier coller, autant qu'il n'y ait pas les mêmes fotes.
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yoyo581 a écrit:
Je trouve en effet la lettre de tburgel trop longue et trop lourde. Mais je n'y connais rien en droit.
La réponse d'iPhone10 me satisfaisant pleinement, le sujet est clos pour moi.
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bonjour memin : voudrais-tu participer à l'élaboration du site quant aux procédures/lettres type/résumés juridiques?
les choses sont je crois déjà très bien avancées, mais peut-être notre équipe juridique aura-t-elle besoin de mains pour rédiger les documents finaux, qui seront publiés sur un site dédié...
quant au dépot de plainte collectif : tu peux compter sur moi!
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Je suis aussi partant pour le dépôt de plainte collectif
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Fars a écrit:
En ce qui me concerne la mise en demeure suffit ...
Je veux qu'orange assure les prestations vendues...
je ne veux pas resilier mon abo...
Ok, mais c'est pas la peine de le dire à Orange.
Les murs ont des oreilles
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yoyo581 a écrit:
IPHONE10 a écrit:
josé paldir a écrit:
Tu es sûr ? ne vaut-il pas mieux exposer les articles que thomas à publié ici: http://forum.liberema3g.com/viewtopic.php?id=11
succintement bien sûr, il n'est pas question de reprendre tout ce texte dans une mise en demeure, mais mais précisément, histoire de leur faire savoir que nous savons de quoi nous parlons ?La mise en demeure n'est pas une assignation, inutile de surcharger en textes divers, ce n'est pas son objet.
Je trouve en effet la lettre de tburgel trop longue et trop lourde. Mais je n'y connais rien en droit.
yoyo : ce n'est pas du tout ma lettre!
c'est un document passé par un avocat, qui peut servir d'assise pour une lettre.
je n'en suis pas l'auteur, rendons à César ce qui appartient à César (même si c'est pas son pseudo!)
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Je me ferais évidement un plaisir de vous aider quand a l'élaboration de lettres ainsi que dans les procédures.
Je viens d'avoir en ligne un contact à la DGCCRF qui m'a bien confirmé qu'ils suivent l'affaire de leurs côté et que des sanctions vis a vis d'Orange sont tout a fait envisageables.
Par conséquent n'hésitez pas a me demander si vous avez besoins d'aide et je m'efforcerait de vous répondre le plus rapidement possible.
Il serait aussi intéressant que l'on s'échange nos adresses perso afin de ne pas avoir a retourner sur le forum tous les jours (en effet je suis plus souvent au tribunal qu'au bureau!)
Concernant la plainte collective, je vais contacter le responsable d'orange a 14 et je vous tiendrais au courant de l'évolution si évolution il y a.
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memin36 a écrit:
Bonjour,
je suis avocat et ayant moi même fait récement l'acquisition d'un iPhone 3G je suis aussi victime d'orange.
C'est pourquoi j'ai décidé d'atenter une action en justice pour essayer d'obtenir gain de cause en réparation des préjudices suivants :
-Non respect des conditions générales de vente
-Violation de l'article L121-83 du code de la consomation
-Manquement a l'arrété du 16 mars 2006 qui stipule que le fournisseur doit s'engager sur un débit minimal.
Ainsi je souhaiterais savoir qui serait d'accord pour procéder a un dépot de plainte collectif.
Je dois m'entretenir cet après midi par téléphone avec un responsable commercial d'Orange. Sa réponse me permettra de savoir si une action en justice est possible et utile.
Cordialement.
L'action collective est elle obligatoire ? Si oui, comment procedons nous ?
La résiliation sera t'elle acceptée ?
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josé paldir a écrit:
Fars a écrit:
En ce qui me concerne la mise en demeure suffit ...
Je veux qu'orange assure les prestations vendues...
je ne veux pas resilier mon abo...Ok, mais c'est pas la peine de le dire à Orange.
Les murs ont des oreilles
Pas de mal entendu je veux les assigner et avoir des dommages et interets,il est hors de question que je reste sans rien faire! ;-)
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pour répondre a cocoon,
un action collective n'est pas obligatoire, cependant elle apporte plus de poids face a un géant comme orange.
Pour ce qui est de la résiliation, elle sera évidement acceptée et il n'est pas nécessaire de le faire collectivement, une action collective ne viserait qu'a une sanction d'orange.
Pour la résiliation il faut faire valoir l'article L121-84 du code de la consommation en stipulant la situation et en vous basant sur l'article L121-83 du même code et l'arrêté du 16 mars 2006 relatif aux contrats de services de communication électroniques vous demander une résiliation sous les 10 jours faite de quoi vous serez dans l'obligation de saisir une administration compétente.
Pensez a envoyer en LRAR et a exiger une réponse par courrier !
Pour celles et ceux qui souhaitent attenter une action collective visant a une sanction je vous donnerais plus de détail après mon entretient téléphonique car malheureusement si ils me promettent d'arranger la situation et qu'ils me donnent une date précise a laquelle le problème sera résolu je ne peut rien faire jusqu'à cette date.
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