Forum LibereMa3G.com - Collectif de clients trompés par Orange

lisez ce message jusqu'au bout et riez avec moi!

LE PARISIEN/ORANGE

A PEINE abonnés, certains acheteurs de l’iPhone 3G critiquent vertement Orange, opérateur exclusif de cet appareil. « On reçoit beaucoup de réclamations », confirme le service clients. En cause : les vitesses de connexion réelles à Internet sur le réseau d’Orange, très inférieures à celles annoncées.
Au point qu’un vaste mouvement de colère s’est développé sur Internet, avec une pétition signée par 5 000 personnes en six jours (www.debridema3g.com) . Un groupe a également été spécialement créé sur le site de mises en relation Facebook. Parallèlement, plusieurs plaintes ont été adressées à la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). En réponse, Orange affirme que les vitesses de connexion seront fortement relevées pour tous au 15 septembre. Et prévient ceux qui seraient tentés de dénoncer leur contrat : « Ce n’est pas un motif de résiliation car il n’y a aucun débit garanti dans les documents contractuels signés avec les clients. »



LA LOI/UN ARRETE OFFICIEL

JORF n°67 du 19 mars 2006 page 4145
texte n° 9

ARRETE
Arrêté du 16 mars 2006 relatif aux contrats de services de communications électroniques
NOR: ECOC0600045A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 121-83 ;
Vu l'avis du Conseil national de la consommation du 15 mars 2006,

Arrêtent :
Article 1

Pour satisfaire à l'obligation d'information sur le niveau de qualité des services offerts prévue au paragraphe b de l'article L. 121-83 du code de la consommation, chaque contrat de services de communications électroniques doit faire apparaître au moins les mentions suivantes :
- le délai de mise en service ;
- le niveau de qualité minimum garanti pour chacune des caractéristiques techniques essentielles définies dans l'offre, telles que le débit, la capacité ou toute autre caractéristique susceptible d'être mesurée ;
- le délai de rétablissement du service lorsque celui-ci est interrompu ;
- le délai de réponse aux réclamations.

Chaque information est fournie de façon précise et quantifiée dans l'unité appropriée.

Article 2

Chaque contrat de services de communications électroniques doit également faire apparaître, conformément au paragraphe d de l'article L. 121-83 du code de la consommation, les compensations et formules de remboursement applicables lorsque, pour les éléments visés à l'article 1er, le service n'a pas été fourni ou lorsqu'il l'a été sans respecter le niveau de qualité contractuel.

Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans un délai de neuf mois à compter de la date de sa publication.

Article 4

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 mars 2006.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
L. Rousseau

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Savez-vous qui était Ministre de l'économie à cette date?

Thierry Breton!

"Thierry Breton, né le 15 janvier 1955 à Paris (14e arrondissement), est un administrateur de sociétés et homme politique français. Président directeur général de Thomson (1997-2002) puis de France Telecom (2002-2005), il a été Ministre français de l'économie, des Finances et de l'industrie entre le 25 février 2005 et le 16 mai 2007."